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See version in english Appreciable effect on trade between Member States: The Cour de cassation validates the « multi-criteria » approach of the Paris Court of appeals and rejects all applications to quash the decision in the Réunion island jet fuel case (Shell/Esso/Chevron Global Aviation/Total Outre Mer /Total Réunion)

ALERTE : ENTENTE - AFFECTATION DU COMMERCE ENTRE ÉTATS MEMBRES - CARACTÈRE SENSIBLE - VOLUME DE VENTES AFFECTÉ

Caractère sensible de l’affectation du commerce entre États membres  : La Cour de cassation valide l’approche « multi-critères » adoptée par la Cour d’appel de Paris et rejette l’ensemble des pourvois dans l’affaire des carburéacteurs de la Réunion (Shell/Esso/Chevron Global Aviation/Total Outre Mer /Total Réunion)

Cass. com., 20 janvier 2015, pourvois n°13-16.745, 13-16.764, 13-16.765 et 13-16.955 (Shell/Esso/Chevron Global Aviation/Total Outre Mer /Total Réunion) À la faveur d'un arrêt rendu le 20 janvier 2015, la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 28 mars 2013 qui, se prononçant sur renvoi de la Cour de cassation, avait confirmé la décision n° 08-D-30 du 4 décembre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés des Pétroles Shell, Esso SAF, Chevron Global Aviation, Total Outre Mer et Total Réunion. On se souvient qu'au coeur de la présente affaire se trouvait la question de l'affectation du commerce entre États membres et plus précisément celle tenant à la troisième condition de l'affectation du commerce entre États membres, à savoir le

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Alain Ronzano, Caractère sensible de l’affectation du commerce entre États membres : La Cour de cassation valide l’approche « multi-critères » adoptée par la Cour d’appel de Paris et rejette l’ensemble des pourvois dans l’affaire des carburéacteurs de la Réunion (Shell/Esso/Chevron Global Aviation/Total Outre Mer /Total Réunion), 20 January 2015, Concurrences Review N° 2-2015, Art. N° 73270, www.concurrences.com

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