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See version in english Calculation of the amount of the fine: The Paris Court of appeals confirms in full the French NCA’s decision relating to practices on the market of services for the electronic transmission of tax and accounting information to the tax administration (ECMA)

ALERTE : PRATIQUE UNILATERALE - ABUS DE POSITION DOMINANTE - STRATEGIE D’EVICTION - SANCTION - CALCUL DU MONTANT DE L’AMENDE

Calcul de la sanction  : La Cour d’appel de Paris confirme en tous points la décision de l’Autorité du 28 février 2013 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la télétransmission de données fiscales et comptables sous format EDI à l’administration fiscale (ECMA)

CA Paris, 26 février 2015, n°2013/06663 (ECMA) À la faveur d'un arrêt rendu le 26 février 2015, la Cour d'appel de Paris a rejeté le recours formé par l’Expert comptable média association (ECMA) contre la décision n° 13-D-06 du 28 février 2013 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la télétransmission de données fiscales et comptables sous format EDI à l’administration fiscale. On se souvient que dans cette affaire, l'Autorité de la concurrence avait sanctionné l'Ordre des experts-comptables français, à hauteur de 77 220 €, ainsi que l'association ECMA qu'il a créée, à hauteur de 1,17 millions d'euros, pour avoir mis en place une stratégie visant à évincer du marché les portails de télédéclaration comptable et fiscale concurrents du portail conçu par l'Ordre des experts-comptables et

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Alain Ronzano, Calcul de la sanction : La Cour d’appel de Paris confirme en tous points la décision de l’Autorité du 28 février 2013 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la télétransmission de données fiscales et comptables sous format EDI à l’administration fiscale (ECMA), 26 February 2015, Concurrences Review N° 2-2015, Art. N° 73322, www.concurrences.com

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