BIBLIOGRAPHY : AMARO Rafael, Larcier/Bruylant, 2014, 976 p.

Le contentieux privé des pratiques anticoncurrentielles : Étude des contentieux privés autonome et complémentaire devant les juridictions judiciaires, Rafael AMARO

Rafael Amaro

Premier prix de thèse 2013 de la revue Concurrences (ainsi que prix de thèse 2013 de l’École doctorale de sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion de l’Université Paris Descartes), l’ouvrage de M. Rafael Amaro intitulé Le contentieux privé des pratiques anticoncurrentielles : Étude des contentieux privés autonome et complémentaire devant les juridictions judiciaires ne peut que retenir l’attention. L’ouvrage (environ 950 pages) est issu des travaux de recherche dirigés par Mme le professeur Martine Béhar-Touchais. En outre, ils ont le privilège et l’honneur d’être préfacés par M. Guy Canivet.

La question de l’évolution du contentieux privé, appelé également “contentieux subjectif” (private enforcement) par opposition au “contentieux objectif” (public enforcement), est l’une des actualités les plus discutées tant en droit de la concurrence européen que français. Sur le plan européen d’abord, on ne peut en effet ignorer la jurisprudence florissante de la Cour de justice de l’Union européenne au travers d’arrêts marquants tels que Donau Chemie, Pfleiderer, Manfredi ou encore Courage, pour n’en citer que quelques-uns. L’attention de la Commission européenne s’est également portée sur le sujet. Non seulement elle s’est constituée elle-même victime du cartel des ascensoristes devant les tribunaux belges, mais elle a également proposé, le 11 juin 2013, une directive européenne qui a fait l’objet de nombreux commentaires sur les recours collectifs. En effet, les problématiques abordées par la proposition de directive, certes fondamentales, ne touchent cependant pas l’entièreté des nombreuses questions soulevées par l’essor actuel que connaît le contentieux privé.

Sur le plan français ensuite, le projet de loi relatif à la consommation (dit “loi Hamon”), récemment adopté, fait parler de lui. Plus précisément, il introduira prochainement l’action de groupe “à la française” tant attendue. L’ouvrage, qui tient compte de toutes ces évolutions, réunit l’ensemble du contentieux privé des pratiques anticoncurrentielles. Pour M. Amaro, “la rupture entre ces deux versants du contentieux privé des pratiques anticoncurrentielles n’est qu’imparfaite. On aurait beau jeu de vouloir en tous points les différencier ou en tous points les confondre, rien n’y ferait”. L’auteur envisage alors des règles communes aux deux contentieux, qu’il complète ensuite par des règles particulières à chacun d’eux.

Ainsi, la première partie est-elle dédiée au régime commun des deux contentieux privés : autonome (stand alone) et complémentaire (follow-on). On y découvre les fonctionnalités accélératrices des mesures provisoires ou encore normatives des sanctions civiles. À cet égard, l’auteur envisage des règles communes nécessaires tant à l’effectivité qu’à l’efficacité des deux types de contentieux privés. Les limites du projet de loi Hamon sur cette question de l’action collective sont notamment pointées du doigt. C’est notamment son “excessive timidité” (p. 219) sur certains points qui est lui reprochée, tels son champ d’application limité, le déclenchement de l’action, qui est réservé aux seules associations de défense des consommateurs et exclut notamment les PME ou le consommateur pris individuellement, ou, enfin, le déroulement de l’action qui se scinderait en deux phases instaurant de fait un mécanisme d’opt-in.

A contrario, la seconde partie s’intéresse au régime particulier applicable à chacun des contentieux privés : autonome et complémentaire. L’auteur y élabore des règles spécifiques afin notamment de “rehausser” leur efficacité respective. En l’occurrence, il préconise l’application de certaines dispositions empruntées à la matière pénale ou encore un rôle actif du juge. Un “résumé des propositions de thèse” se trouve après la conclusion générale (p. 799). Ces dernières sont riches tant en quantité qu’en qualité. On en relève 44 au total. Il y a d’abord, pour les plus nombreuses, les propositions communes aux contentieux complémentaire et autonome. Celles-ci regroupent en leur sein les propositions nécessitant une modification du droit positif et celles revendiquant une évolution de la pratique judiciaire. On retiendra notamment les propositions originales portant sur la création d’un dispositif d’opportunité des poursuites exercées par un ministère public ad hoc ou encore la création d’un fonds public de financement des actions privées inspiré du modèle québécois. Il y a ensuite des propositions touchant au seul contentieux complémentaire et au seul contentieux autonome. Pour le premier, M. Amaro propose de consacrer un dispositif de clémence civile “à double détente” pour les bénéficiaires de programmes de clémence. Pour le second, l’auteur propose notamment de développer l’intervention de l’administration dans le procès civil ainsi que la création d’une amende civile que pourrait justement demander le ministère public ad hoc. Il envisage également la création de dommages et intérêts punitifs et confiscatoires que pourraient demander les victimes.

À noter enfin que l’ouvrage a l’avantage, original et bienvenu, d’être utilement complété par deux annexes composées de plusieurs tableaux – pour certains chronologiques et d’autres synthétiques – portant sur les décisions des juridictions judiciaires françaises. Ces tableaux riches en information permettent d’illustrer de manière très pratique l’essor des affaires issues de ce contentieux privé. S’y trouvent minutieusement relevés les éléments factuels, le type de demande formulée ou encore l’action intentée. C’est un complément de presque une soixantaine de pages indispensable au livre et apportant une valeur ajoutée à cet excellent travail de recherche. On ne peut alors que recommander vivement cet ouvrage. Il conviendra à tous les spécialistes de la question, mais séduira aussi les non-spécialistes par la richesse des informations réunies.

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Patricia Kipiani, Le contentieux privé des pratiques anticoncurrentielles : Étude des contentieux privés autonome et complémentaire devant les juridictions judiciaires, Rafael AMARO, May 2014, Concurrences Review N° 2-2014, Art. N° 65139, pp. 245-246

Editor Bruylant

Date 18 February 2014

Number of pages 978

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