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See version in english Technology transfer agreements: The European Commission adopts a revised competition regime

CHRONIQUE : ENTENTE - TRANSFERT DE TECHNOLOGIE - REGLEMENT D’EXEMPTION - LIGNES DIRECTRICES - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE - RESTRICTIONS DE VENTE - PAY FOR DELAY - POOLS DE BREVETS

Transfert de technologie : La Commission européenne adopte son paquet « accords de transfert de technologie »

Le 21 mars 2014, la Commission a adopté son paquet — règlement d'exemption par catégorie des accords de transfert de technologie et lignes directrices sur l'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux accords de transfert de technologie — « accords de transfert de technologie ». Ce paquet, qui entrera en vigueur le 1er mai 2014, remplace l'actuel règlement d'exemption adopté en 2004 et qui expire le 30

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Alain Ronzano, Transfert de technologie: La Commission européenne adopte son paquet « accords de transfert de technologie », 21 March 2014, Concurrences Review N° 2-2014, Art. N° 66067, www.concurrences.com

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