Previous article Next article

See version in english Sanction-dissuasion : The French Supreme Court decides against the taking into account of the belonging of an undertaking to a powerful group in order to dissuade further violations of antitrust rules when the imputability to the head of the group cannot be proved (Pradeau et Morin)

CHRONIQUE : PROCÉDURE - INDIVIDUALISATION DE LA SANCTION - DISSUASION - PRISE EN COMPTE DE L’APPARTENANCE DE L’ENTREPRISE SANCTIONNÉE À UN GROUPE PUISSANT - IMPUTATION PRÉALABLE DE LA PRATIQUE AU GROUPE - PRINCIPE DE PERSONNALISATION DES PEINES

Sanction-dissuasion : La Cour de cassation remet en cause, au terme d’un arrêt problématique, la prise en compte de l’appartenance à un groupe puissant au titre de la dissuasion en l’absence d’imputation de la pratique à la société de tête du groupe (Pradeau et Morin)

Le 18 février 2014, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un intéressant — quoique fort problématique — arrêt dans l'affaire de la restauration des monuments historiques. On se souvient que l'Autorité de la concurrence avait adopté, le 26 janvier 2011, une décision n° 11-D-02 au terme de laquelle elle avait sanctionné, à hauteur de 10 millions d'euros environ, 14 acteurs majeurs du secteur de la restauration de monuments historiques pour avoir pris part à des ententes de répartition de marchés à l'échelle régionale dans le secteur de la restauration des monuments historiques. Se sont trouvées essentiellement sanctionnées des PME, à l'exception de la filiale d'un grand groupe de BTP, laquelle a été en conséquence, du moins au regard du montant absolu de la sanction à elle infligée — 4,5

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • L’actu-concurrence

Quotation

Alain Ronzano, Sanction-dissuasion : La Cour de cassation remet en cause, au terme d’un arrêt problématique, la prise en compte de l’appartenance à un groupe puissant au titre de la dissuasion en l’absence d’imputation de la pratique à la société de tête du groupe (Pradeau et Morin), 18 February 2014, Concurrences Review N° 2-2014, Art. N° 68256, www.concurrences.com

Visites 78

All reviews