CASE COMMENT : PROCEDURE - ANTICOMPETITIVE PRACTICES - PRIVATE ENFORCEMENT - PASSING ON DEFENCE

Private Enforcement: The Paris Court of Appeals decides that no overcharge was passed on to consumers in the lysine cartel case (Doux)

Le 27 février 2014, la Cour d'appel de Paris (Pôle 5, Chambre 5) a rendu, dans une affaire SNC Doux Aliments Bretagne e.a., un fort intéressant arrêt concernant la réparation du préjudice concurrentiel et la question de la répercussion des coûts. Le présent arrêt intervient sur renvoi après cassation par le fameux arrêt du 15 juin 2010 à la faveur duquel la Chambre commerciale de la Cour de cassation a assez nettement consacré la théorie de la passing on defence ou répercussion des surcoûts (V. en ce sens, C. Prieto et D. Bosco, Droit européen de la concurrence, Bruylant, 2013, n° 1858-1860, p. 1452). On se souvient que dans cette affaire, quatre sociétés du groupe Doux, liées à plusieurs centaines d'éleveurs de poulets par des contrats d'élevage auxquels elles fournissaient les aliments destinés aux

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Private Enforcement: The Paris Court of Appeals decides that no overcharge was passed on to consumers in the lysine cartel case (Doux), 27 February 2014, Concurrences Review N° 2-2014, Art. N° 66066, www.concurrences.com

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