CASE COMMENT: PROCEDURE - PRIVATE ENFORCEMENT - CIVIL ACTION - PUBLICATION OF INFORMATION - PROTECTION OF CONFIDENTIAL INFORMATION - LENIENCY - EVIDENCE - JOINT LIABILITY - PASSING ON DEFENCE - BINDING EFFECT OF NCA DECISIONS

Private Enforcement: The Council, the Parliament and the Commission have reached an agreement on the text of the new directive facilitating damage claims by victims of antitrust violations

Le 26 mars 2014, le Comité des représentants permanent du Conseil de l'Union européenne a approuvé un accord entre la présidence grecque du Conseil et des représentants du Parlement européen sur le texte de la directive relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit interne pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne. En fait, le compromis a été trouvé à l'issue de trois trilogues informels qui ont eu lieu les 10 et 27 février 2014, ainsi que le 18 mars 2014, entre le Conseil, le Parlement et la Commission. Une fois le compromis entériné par le Parlement européen et le Conseil, la directive devra être transposée en droit national dans les deux ans de son entrée en vigueur. Le compromis (8088/14) présente

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Alain Ronzano, Private Enforcement: The Council, the Parliament and the Commission have reached an agreement on the text of the new directive facilitating damage claims by victims of antitrust violations, 26 March 2014, Concurrences Review N° 2-2014, Art. N° 66403, www.concurrences.com

Visites 151

All reviews