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See version in english Clearance subject to remedies: The French Competition Authority grants clearance subject to remedies to the acquisition of an Internet service provider by a film and television distributor (Canal Plus Overseas/ Mediaserv)

CHRONIQUE : CONCENTRATION - AUTORISATION - ENGAGEMENTS - DELIMITATION DU MARCHE - INTERNET

Autorisation sous réserve d’engagements : L’Autorité de la concurrence autorise, sous réserve d’engagements comportementaux, la filiale d’un groupe de télévision payante à acquérir un fournisseur d’accès à Internet (Canal Plus Overseas/Mediaserv)

Ces derniers jours, l'Autorité de la concurrence a adopté huit décisions d'autorisation en matière de contrôle des concentrations dont une opération autorisée sous réserve d'engagements et trois décisions simplifiées. Seule retiendra l'attention la décision n° 14-DCC-15 du 10 février 2014 à la faveur de laquelle l'Autorité de la concurrence autorise, sous réserve de plusieurs engagements, la prise de contrôle exclusif par Groupe Canal Plus, par le biais de sa filiale Canal Plus Overseas, de la société Mediaserv et des sociétés chargées des délégations de service public des réseaux fibres de La Martinique, de La Guyane et de La Réunion. En faisant l'acquisition d'un fournisseur d'accès à internet (FAI) - Mediaserv - dans les départements et régions d'outre-mer (« DROM »), Vivendi et Groupe Canal+, principal

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Alain Ronzano, Autorisation sous réserve d’engagements : L’Autorité de la concurrence autorise, sous réserve d’engagements comportementaux, la filiale d’un groupe de télévision payante à acquérir un fournisseur d’accès à Internet (Canal Plus Overseas/Mediaserv), 10 February 2014, Concurrences Review N° 2-2014, Art. N° 66191, www.concurrences.com

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