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See version in english Tendering procedure: The Paris Court of Appeals confirms there is no competition issue on the market of luggage home delivery services at Paris main airport (ADP)

CHRONIQUE : PRATIQUE UNILATERALE - ACCES AU MARCHE - ATTRIBUTION DE MARCHE - APPEL D’OFFRES - POLICE ADMINISTRATIVE

Attribution de marchés  : La Cour d’appel de Paris confirme qu’il n’y a pas de problème de concurrence dans l’attribution du marché de la livraison de bagages de soutes depuis l’aéroport de Paris-CDG vers le domicile des passagers (ADP)

Par arrêt du 27 février 2014, rendu public ces derniers jours, la Cour d'appel de Paris est venue confirmer en tous points la décision n° 12-D-21 rendue le 18 octobre 2012 par l'Autorité de la concurrence à propos de pratiques relevées dans le secteur de la livraison de bagages à l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle. On se souvient qu'au cas d'espèce, un prestataire souhaitant mettre en place à l'aéroport de Paris-CDG un service de prise en charge des bagages de soute d'hommes et de femmes d’affaires souhaitant éviter l’attente au tapis de livraison des bagages et leur livraison au lieu de leur choix (hôtel, domicile…) a saisi l'Autorité de la concurrence, au motif qu'il aurait été empêché par Aéroport de Paris (ADP) d'entrer sur le marché. Plus précisément, la saisissante dénonçait deux pratiques

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Alain Ronzano, Attribution de marchés : La Cour d’appel de Paris confirme qu’il n’y a pas de problème de concurrence dans l’attribution du marché de la livraison de bagages de soutes depuis l’aéroport de Paris-CDG vers le domicile des passagers (ADP), 27 February 2014, Concurrences Review N° 2-2014, Art. N° 66406, www.concurrences.com

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