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See version in english Application of Competition law in the fruits and vegetables sector in France: The French Competition Authority pushes for new measures that will ease mergers in the fresh fruits and vegetables sectors to help producers reach a critical size in order to better negotiate with mass distributors

ALERTE : RÉGULATION - SITUATION DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LÉGUMES FRAIS EN FRANCE - PRÉCONISATIONS - RENFORCEMENT DE LA CONCENTRATION DU CÔTÉ DE L’OFFRE - TRANSPARENCE - CONTRACTUALISATION

Application du droit de la concurrence dans le secteur des fruits et légumes frais en France : L’Autorité de la concurrence préconise de nouvelles mesures pour aider les regroupements de producteurs de fruits et légumes frais à atteindre une taille critique, afin de peser d’un poids suffisant dans les négociations commerciales avec la grande distribution

Saisi le 5 juin 2012 par la fédération de syndicats agricoles Les Producteurs de Légumes de France, l’Autorité de la concurrence a rendu le 14 février 2014, sur le fondement de l’article L. 462-1 du code du commerce, un avis n° 14-A-03 relative à la situation dans le secteur des fruits et légumes frais en France et aux conditions d’application du droit de la concurrence. Dans sa saisine, « Légumes de France » soutenaient que le secteur des fruits et légumes était dans une situation manifestement anormale de marché et faisait valoir que ce secteur présente de telles spécificités qu’il est nécessaire que le droit de la concurrence les prenne en compte, notamment en matière d’exemptions des pratiques anticoncurrentielles. Au terme de son avis, l'Autorité de la concurrence formule trois préconisations, après

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Alain Ronzano, Application du droit de la concurrence dans le secteur des fruits et légumes frais en France : L’Autorité de la concurrence préconise de nouvelles mesures pour aider les regroupements de producteurs de fruits et légumes frais à atteindre une taille critique, afin de peser d’un poids suffisant dans les négociations commerciales avec la grande distribution, 14 February 2014, Concurrences Review N° 2-2014, Art. N° 68254, www.concurrences.com

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