INTERVIEW : CONSUMER LAW - ECONOMY - COMPETITIVITY

Benoît HAMON, French National Assembly: A more effective consumer law for a more competitive economy

1. Vous allez défendre en juin devant l’Assemblée Nationale un projet de loi consommation très attendu. Quelle est la philosophie générale de ce texte ?

2. La mesure phare de ce texte sera la mise en place de l’action de groupe. Qu’attendez-vous de cette innovation procédurale majeure dans notre tradition juridique ?

3. Les actions de groupe intentées en matière de droit de la concurrence sont conditionnées à la constatation définitive d’une infraction au droit de la concurrence, laquelle peut intervenir bien des années après les faits. Envisagez-vous de proposer la mise en place de procédures d’urgence ?

4. De même que la réparation effective du préjudice subi par un consommateur dépend d’une adhésion au groupe, ne faudrait-il pas qu’un minimum de consommateurs adhère à l’action dès le stade où elle est lancée par l’association afin de garantir que l’action fédère un nombre significatif d’entre eux ?

5. En matière de concurrence toujours, la réparation d’un préjudice causé aux consommateurs se heurte à une difficulté de preuve (si l’abonné à un service de téléphonie, le client d’une banque ou d’une compagnie d’assurance conserve les traces de sa relation contractuelle, il en va tout autrement, par exemple, du client d’une grande surface). Envisagez-vous de prendre des initiatives pour dépasser cet obstacle structurel ?

6. Le dispositif n’accorde pas de traitement particulier aux demandeurs de clémence. Ne faut-il pas craindre que le risque de devoir payer des sommes importantes à la suite d’une action de groupe, dissuade à l’avenir les entreprises de recourir à la clémence ?

7. La loi donne un rôle central au juge dans la fixation des modalités précises de l’action de groupe. N’y a-t-il pas un risque de voir se développer à cet égard des pratiques contrastées selon la juridiction saisie, de sorte que les associations pourraient être tentées de privilégier les actions devant les juridictions les mieux disposées à leur égard ?

8. Les associations agréées de consommateurs ne risquent-elles pas de manquer de moyens pour traiter efficacement ces dossiers souvent très complexes ?

9. La loi comprendra-t-elle également un volet sur les clauses abusives ?

10. Une amende administrative ? Va-t-on vers une dépénalisation du droit de la consommation et si oui quelles en sont les justifications ?

11. S’agissant des pratiques dites restrictives de concurrence, le projet de loi va-t-il être une nouvelle fois l’occasion de remettre à plat la législation, en particulier au vu des développements récents de la jurisprudence européenne en matière de revente à perte ?

12. L’Autorité de la concurrence a rendu depuis 2009 un certain nombre d’avis où elle suggère au Gouvernement des pistes de réforme en faveur de la concurrence, par exemple dans son avis de 2010 sur la mobilité entre enseignes de la grande distribution Votre projet de loi va-t-il reprendre à son compte certaines de ces propositions ? Qu’en est-il des suites pouvant être données à l’avis de 2012 sur les pièces détachées automobiles ?

Interview conducted by Nicolas Charbit, Editor in chief,Concurrences.

Mai 2012 – Aujourd’hui Ministre délégué à l’Economie sociale et solidaire et à la Consommation Juin 2012 Elu député de la 11ème circonscription des Yvelines. 2004-2009 Député européen 2001-2004 Directeur du Planning stratégique, IPSOS 1. Vous allez défendre en juin devant l'Assemblée Nationale un projet de loi consommation très attendu. Quelle est la philosophie générale de ce texte ? L’objectif principal de ce texte est de permettre une meilleure effectivité du droit de la consommation. Il s’attache tout particulièrement à définir les moyens permettant de garantir aux consommateurs que les droits qui leur sont reconnus seront réellement appliqués et qu’en cas de manquements, ils puissent effectivement obtenir réparation des préjudices subis individuellement. Cela passe naturellement par une adaptation des

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Benoît Hamon, Benoît HAMON, French National Assembly: A more effective consumer law for a more competitive economy, May 2013, Concurrences Review N° 2-2013, Art. N° 52034, pp. 7-11

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