DE CECCO Francesco, Hart Publishing, 2013, 188 p.

State Aid and the European Economic Constitution, Francesco DE CECCO

Francesco De Cecco

Voilà un ouvrage stimulant sur le droit des aides d’État de l’Union européenne qui est abordé dans tous ses aspects sous l’angle à la fois juridique et économique. Les développements sur le critère de l’investisseur avisé en économie de marché (v. section 4 de la 2e partie) sont particulièrement intéressants, notamment quant à ses limites et quant à son articulation avec le principe de neutralité du droit de l’Union au regard du régime de propriété dans les États membres énoncé par l’article 345 TFUE (même si l’auteur n’aura pas pu intégrer à son analyse le récent arrêt du Tribunal sur la garantie illimitée de l’État liée au statut d’établissement public de La Poste française : Trib. UE, 20 septembre 2012, France c/ Commission, T-154/10). De même, la section 7 relative au financement des services publics permet d’aborder le nouveau statut des aides octroyées aux entreprises chargées de la gestion d’un service d’intérêt économique général sous forme de compensations de service public tel qu’issu du “Paquet Almunia” de décembre 2011 (v. dossier Tendances in Concurrences no 4-2011).

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Stéphane Rodrigues, State Aid and the European Economic Constitution, Francesco DE CECCO, May 2013, Concurrences Review N° 2-2013, Art. N° 52092, p. 225

Editor Hart Publishing

Date 14 December 2012

Number of pages 210

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