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See version in english Intellectual Property, Human Rights and Competition. Access to Essential Innovation and Technology, Abbe E.L. BROWN

BROWN Abbe E.L., Edward Elgar, 2012, 272 p.

Intellectual Property, Human Rights and Competition. Access to Essential Innovation and Technology, Abbe E.L. BROWN

Abbe E.L. Brown

Il est courant de s’interroger sur les rapports entre propriété intellectuelle et droit de la concurrence. L’historique de la rubrique bibliographique de la revue Concurrences en atteste. Il est déjà moins courant de travailler sur les rapports entre propriété intellectuelle et droits de l’homme. Sur ce sujet, on peut noter que le droit de propriété intellectuelle est devenu un “droit de l’homme” en droit de l’Union européenne ainsi qu’en droit de la Convention européenne des droits de l’homme (ci-après “Convention EDH”). D’une part, l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union est consacré au droit de propriété et le paragraphe 2 dispose que “la propriété intellectuelle est protégée”. D’autre part, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que l’article 1 du 1er protocole à la Convention EDH, c’est-à-dire l’article consacré à la protection de la propriété, “s’applique à la propriété intellectuelle en tant que telle” (Cour EDH gr. ch. 11 janvier 2007, Anheuser-Busch Inc. c/ Portugal, no 73049/01, § 72). Par-delà les relations bilatérales entre propriété intellectuelle et droit de la concurrence ou propriété intellectuelle et droits de l’homme, il peut être surprenant de s’attarder sur d’éventuels rapports “trilatéraux” entre propriété intellectuelle, droit de la concurrence et droits de l’homme. C’est l’intérêt de l’ouvrage de Mme Brown que de présenter sa thèse, remaniée, sur ce sujet. L’auteur cherche comment propriété intellectuelle, droit de la concurrence et droits de l’homme pourraient être combinés. La question de savoir pourquoi, selon l’auteur, ces trois droits devraient être combinés trouve un élément de réponse dès l’intitulé du livre. Il s’agit de trouver des moyens pour que les droits de l’homme et le droit de la concurrence autorisent l’“accès” à des “innovations et techniques essentielles” protégées par un droit de propriété intellectuelle. Cette problématique n’est certes pas nouvelle en droit de la concurrence. L’apport de l’analyse de Mme Brown réside dans son caractère “trilatéral”. L’idée principale est qu’il conviendrait de ne pas séparer, d’une part, propriété intellectuelle et droit de la concurrence et, d’autre part, propriété intellectuelle et droits de l’homme. Intellectual Property, Human Rights and Competition. Access to Essential Innovation and Technology nous semble être avant tout un ouvrage de réflexion prospective sur les “limites” de la propriété intellectuelle. C’est dans cette perspective que le juriste, qu’il soit théoricien ou praticien, peut aborder la lecture de l’œuvre de Mme Brown sans risquer d’être déçu.

Le premier chapitre introduit l’ensemble de l’ouvrage. Le sujet n’est pas strictement délimité. L’auteur étudie principalement la propriété intellectuelle, les droits de l’homme et le droit de la concurrence en droit britannique, en droit de la Convention EDH et en droit de l’Union. Toutefois, accessoirement, le droit interne d’autres États est étudié. C’est par exemple le cas du droit des États-Unis, du Canada ou de l’Australie. De même, des instruments internationaux tels que le Pacte international sur les droits civils et politiques de 1966 ou l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de 1994 sont souvent mentionnés. Bien que l’on puisse apprécier les larges connaissances de l’auteur, la multiplication des sources peut parfois rendre difficile la lecture de l’ouvrage. Des développements peuvent par exemple être malaisés à suivre en raison de rapprochements opérés entre des arrêts rendus par des juridictions différentes.

Le deuxième chapitre étudie les mécanismes de propriété intellectuelle pouvant autoriser l’accès à des innovations et techniques essentielles. La question posée est de savoir si ces mécanismes sont entièrement satisfaisants. La réponse donnée est négative. C’est pourquoi il conviendrait, selon l’auteur, que les droits de l’homme et le droit de la concurrence élargissent l’accès aux innovations et techniques essentielles. La démonstration nous semble mesurée. Mme Brown n’instruit pas un dossier “à charge” sur la propriété intellectuelle.

Le troisième chapitre cherche à montrer que les droits de l’homme et le droit de la concurrence peuvent assumer deux rôles. Le premier est d’identifier celles des innovations et techniques qui sont essentielles. Par exemple, pour délimiter un marché en droit de la concurrence, on peut être amené à décider s’il existe un marché spécifique correspondant à une innovation particulière. Le fait qu’il n’y ait pas de produit ou de service substituable à une innovation donnée permet de penser que cette dernière est “essentielle”. Le second rôle que peuvent assumer les droits de l’homme et le droit de la concurrence est procédural. Divers procédés contentieux peuvent être utilisés pour contester un usage “abusif” d’un droit de propriété intellectuelle (recours devant plusieurs juridictions ou intervention d’un tiers au cours d’une procédure).

Le quatrième chapitre rassemble plusieurs études de jurisprudences. L’auteur examine le droit positif tel qu’il est interprété par les juridictions britanniques, américaines, par la Cour de justice de l’Union européenne et par quelques autres juridictions. La conclusion de Mme Brown est claire. Les juridictions maintiennent un cloisonnement entre, d’une part, propriété intellectuelle et droit de la concurrence et, d’autre part, propriété intellectuelle et droits de l’homme. C’est ce cloisonnement qui est mis en cause dans l’ensemble de l’ouvrage.

Le cinquième chapitre développe une analyse originale des droits de l’homme. L’auteur propose une méthode pour apprécier les conflits entre propriété intellectuelle et droits de l’homme. Il s’agit tout d’abord de dresser un inventaire des droits en conflit et d’attribuer à chacun d’eux la valeur numéraire +1 ou –1. Les droits favorables à la propriété intellectuelle ont la valeur +1 et les droits défavorables la valeur –1. La valeur associée à chaque droit peut ensuite être modifiée de + ou –1 point en raison des limites propres à chaque droit. Il faut enfin faire le total des valeurs numéraires. Si le total est positif, la propriété intellectuelle l’emporte, et réciproquement. L’auteur applique cette méthode dans plusieurs “scénarios” concrets. Le premier scénario est celui d’une entreprise commercialisant, avec deux brevets, une invention pharmaceutique contre le cancer aux États-Unis et au Royaume-Uni. La question de “l’accès” à cette invention se pose si une entreprise achète, aux États-Unis, des produits résultant de cette invention pour les revendre au Royaume-Uni en réalisant un profit. En comptabilisant les valeurs associées aux différents droits en conflit dans cette situation (propriété intellectuelle, droit à la vie, etc.), l’auteur parvient au total +1 (v. p. 132). Dans ce scénario, la méthode développée par l’auteur aboutit à un résultat favorable à l’entreprise titulaire des brevets. Il serait facile de critiquer la simplicité de cette méthode (validité d’une contrepartie numéraire à un droit de l’homme, absence de coefficients dans le calcul, etc.). Il nous semble plus utile de penser cette méthode comme un outil d’analyse mettant en exergue la pluralité des droits de l’homme pouvant avoir une incidence sur l’usage d’un droit de propriété intellectuelle.

Le sixième chapitre développe une “nouvelle approche” (New Approach, p. 155) des rapports entre propriété intellectuelle et droit de la concurrence. Il s’agit de définir le marché pertinent à partir de l’innovation ou de la technique essentielle protégée par un droit de propriété intellectuelle. L’idée est que l’innovation ou la technique essentielle structure le marché. Cette analyse est sans doute plus raisonnable que celle relative aux droits de l’homme. Elle est également moins novatoire. Une délimitation ordinaire du marché peut conduire à la même solution. L’apport de l’auteur est d’appliquer au marché ainsi défini sa méthode d’évaluation des divers droits de l’homme en conflit.

Quant au septième chapitre, il contient des propositions encourageant le développement, au niveau international, de la combinaison entre propriété intellectuelle, droits de l’homme et droit de la concurrence.

Enfin, le huitième et dernier chapitre présente les conclusions de l’auteur. La nôtre est la suivante : la contribution doctrinale de Mme Brown est innovante et intéressante. On peut approuver le fait qu’elle contienne des “scénarios” et plus généralement des éléments limitant l’insécurité juridique qui pourrait résulter, pour les titulaires de droits de propriété intellectuelle, de la mise en œuvre des propositions formulées dans l’ouvrage. On peut toutefois ne pas être tout à fait convaincu que l’adoption, en droit positif, des propositions de l’auteur ne puisse pas être assimilée à l’ouverture d’une “boîte de Pandore”. Lier, dans une même affaire, propriété intellectuelle, droits de l’homme et droit de la concurrence risque d’être beaucoup plus complexe que de concilier, d’une part, propriété intellectuelle et droits de l’homme et, d’autre part, propriété intellectuelle et droit de la concurrence. Le fait que l’œuvre innovante de Mme Brown soit elle-même parfois – à tout le moins pour nous – “difficile d’accès” renforcerait plutôt cette intuition.

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Author

Quotation

Philippe Prevel, Intellectual Property, Human Rights and Competition. Access to Essential Innovation and Technology, Abbe E.L. BROWN, May 2013, Concurrences Review N° 2-2013, Art. N° 52082, pp. 220-221

Editor Edward Elgar Pub

Date 30 January 2013

Number of pages 272

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