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See version in english Competition Policy and Regional Integration in Developing Countries, Josef DREXL, Mor BAKHOUM, Eleanor FOX, Michal GAL, David GERBER (dir.)

DREXL Josef, BAKHOUM Mor, FOX Eleanor, GAL Michal, GERBER David (dir.), Edward Elgar Publishing, 2012, 352 p.

Competition Policy and Regional Integration in Developing Countries, Josef DREXL, Mor BAKHOUM, Eleanor FOX, Michal GAL, David GERBER (dir.)

Josef Drexl, Mor Bakhoum, Eleanor Fox, Michal S. Gal, David Gerber

Les dix premiers chapitres de ce nouveau livre présentent des études de cas centrés sur des pays en voie de développement ayant expérimenté une régionalisation du droit de la concurrence (la CDAA, l’UEMOA, la CEDEAO, la Communauté andine, la CARICOM, le COMESA et, en 2015, les pays ANASE). À la suite de ce tour d’horizon, la partie finale du livre est consacrée à des réflexions plus générales. En raison des limites qui nous incombent, nous nous référerons seulement à certains chapitres du livre, laissant de côté d’autres chapitres qui ont, eux aussi, leurs mérites.

Les deux premiers chapitres concernent les pays de l’ANASE. Lawan Thanadsillapakul traite, entre autres, du concept du “régionalisme ouvert”, de l’importance du droit de la concurrence lorsque les restrictions sur l’investissement sont diminuées, et des principes substantiels du droit de la concurrence. À l’exception de certaines sections, le chapitre est identique à un article publié en 2004 (L. Thanadsillapakul, The Harmonisation of ASEAN Competition Laws and Policy and Economic Integration, Revue de droit uniforme, Vol. IX, 2004, no 3, pp. 1-45). Selon Anthony Amunategui Abad, il est impossible d’avoir des règles uniformes de la concurrence dans un groupe de pays s’il y a trop d’hétérogénéité dans leurs caractéristiques politiques, économiques et sociales : “Les expériences des pays démontrent l’importance de facteurs juridiques, politiques et économiques dans le design et l’implémentation du droit et de la politique de la concurrence. La politique de la concurrence doit être spécifique au pays, compte tenu de l’étape actuelle du développement économique et industriel ainsi que sa capacité institutionnelle et sa capacité de gouvernance.” (pp. 50-51) À la lumière des méthodes de l’ANASE (le “ASEAN way”), qui n’aspirent ni à la supranationalité, ni à des solutions obligatoires, on peut supposer que l’organisation se bornera à la soft law, au benchmarking souple, à la formation professionnelle et au capacity building – et en général, à une méthode intergouvernementale, dans le champ de la concurrence.

Les deux chapitres suivants concernent la Communauté de développement de l’Afrique australe (CDAA), une zone de libre-échange qui a pour ambition une intégration plus profonde. Gladmore Mamhare présente les différences entre les régimes, lorsqu’ils existent, des pays de la CDAA. Leur coopération n’est pas très poussée. Le vrai défi pour les pays CDAA touche aux “intérêts contradictoires des États membres de la CDAA en ce qui concerne la manière dont le droit s’applique à la lumière de leur diversité et des étapes différentes de leur développement, c’est-à-dire du défi d’unifier des partenaires inégaux” (pp. 64-65). Kasturi Moodaliyar souligne que des approches régionales ne devraient pas progresser trop vite par rapport à la situation au niveau national. La plupart des pays de la SADC ne disposent que d’une expérience et d’une capacité institutionnelle limitées. En outre, s’il y avait un jour une commission régionale pour la CDAA, il serait nécessaire d’éviter les conflits de juridiction avec la Commission du COMESA pour les situations ayant des effets transfrontaliers, puisque la RDC, le Swaziland, la Zambie et Zimbabwe appartiennent aux deux organisations.

Le chapitre de Mor Bakhoum et Julia Molestina concerne l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), où l’application du droit régional de la concurrence connaît des difficultés depuis sa naissance en 2002. Une des causes principales de ces difficultés réside dans un jugement de la Cour de justice de l’UEMOA qui a privé les autorités nationales de leurs compétences relatives aux ententes ou aux abus de position dominante, même dans le contexte purement national. Il manque donc les motivations nécessaires pour assurer un système efficace de coopération, et pour promouvoir une culture de la concurrence au niveau national. Les auteurs préconisent, pour les grandes régions hétérogènes, que les autorités nationales retiennent leurs pouvoirs de décision, tandis que l’autorité régionale aurait pour responsabilités principales le maintien de la neutralité concurrentielle entre entreprises publiques et privées, le contrôle des distorsions de la concurrence causées par les interventions des États membres, la poursuite des pratiques qui ont des effets transfrontaliers et, enfin, l’octroi d’éventuelles exemptions des règles de la concurrence.

Taimoon Stewart, de son côté, commence avec une riche analyse de l’héritage colonial, des clivages socio-économiques et de la fragmentation des États des Caraïbes. L’analyse de l’auteur permet de comprendre le faible degré de l’intégration parmi les pays CARICOM et le besoin profond d’une application efficace du droit régional qui servirait, entre autres, à contrebalancer le poids économique des entreprises de Trinité-et-Tobago. Malheureusement, le traité de Chaguaramas prévoit une autorité régionale (la CCC) dotée de pouvoirs limités et manquant de ressources. Il n’y a aucune compétence régionale dans le domaine des concentrations. En outre, les décisions de la CCC peuvent être remises en cause dans certaines circonstances par l’un des organes politiques de la CARICOM (le COTED), et l’on peut s’attendre à l’émergence d’une industrie vive de rent-seeking. Ces difficultés ne sont en rien compensées au niveau national, où plusieurs micro-États de la CARICOM ont peu d’espoir de développer une capacité crédible d’enforcement, et où les plus grands États ont eu du mal à établir des régimes (Trinité-et-Tobago) ou ont eu des difficultés dérivant d’un dessin institutionnel mal conçu (la Jamaïque).

Les chapitres finaux, écrits par des universitaires bien connus, adoptent une approche plus transversale. Josef Drexl écrit un des chapitres les plus stimulants du livre. Il souligne les apports d’un droit régional de la concurrence mais aussi ses limites. Aux pages 244-251, il énonce les principes qui peuvent aboutir à de meilleurs résultats. D’abord, la cohérence requiert que les pratiques anticoncurrentielles, qui ont des effets transnationaux dans la région, soient assujetties à des normes de la concurrence qui sont uniformes et appliquées par une autorité régionale. Ensuite, il est préférable d’assurer que le droit régional soit également applicable à des pratiques ayant des effets purement nationaux, si elles sont effectuées dans des pays tiers. En troisième lieu, l’erreur faite par l’UEMOA en adoptant un régime trop centralisé ne doit pas se répéter. Finalement, le droit régional devrait contenir des dispositions qui ont un impact réel sur les lois nationales : promouvoir la cohérence et, le cas échéant, remplir des lacunes normatives. En général, l’auteur préfère l’harmonisation vers des standards minimums et éventuellement l’option “downloading” – c’est-à-dire, l’application directe du droit régional jusqu’au moment où un pays réussit à adopter ses propres lois. Enfin, il décrit les avantages d’un système efficace de concurrence en termes d’intégration sociale, qui inclut la réduction de la pauvreté et les liens entre la protection des petites entreprises et la rééquilibration des sociétés affligées par l’extrême inégalité.

Eleanor Fox explore les besoins propres des pays en voie de développement en ce qui concerne le contenu substantiel d’un droit de la concurrence. La thèse centrale du chapitre est qu’il convient de résister à la tentation d’importer les principes des traditions bien établies du monde – surtout celle des États-Unis. Il faut un droit fait sur mesure. Elle préconise, pourtant, des valeurs et des principes qui se trouvent dans le droit de la concurrence de l’Afrique de Sud – auquel elle est étroitement attachée – et dans le droit de l’Union européenne, l’un puisqu’il tient compte de l’intérêt public – y compris l’emploi ou bien le Black Economic Empowerment –, l’autre pour son accent sur l’“openness” et sur l’accès aux marchés. Elle explique très bien (par ex., p. 281) les caractéristiques propres aux pays en voie de développement qui les distinguent et justifient une approche plus “expérimentale”.

Michal Gal et Inbal Faibish Wassmer écrivent un dernier chapitre très riche d’enseignement. Le point de départ est le paradoxe d’une tendance forte à conclure des traités établissant des régimes régionaux du droit de la concurrence alors que l’expérience met en doute la capacité de tels régimes à produire des résultats satisfaisants. Suite à un résumé des avantages qu’offrent les accords régionaux, les auteurs examinent en détail les conditions nécessaires à une coopération fructueuse. Leur analyse s’inspire en particulier des travaux de Mancur Olson et Elinor Ostrom dans le domaine des obstacles à l’action collective et les stratégies qui permettent de les surmonter. Compte tenu de leur discussion et des autres chapitres du livre, les auteurs formulent dix “suggestions pour un accord régional sur la concurrence réussie” (pp. 314-318).

L’ouvrage commenté est une lecture indispensable pour tous ceux qui s’intéressent à la dimension internationale du droit de la concurrence, et aux modes d’intégration régionale. Il relève les raisons pour lesquelles le régionalisme n’a pas jusqu’ici réalisé ses promesses, et propose les prochaines étapes à accomplir afin de parvenir à de meilleurs résultats. Ensuite, on pourra peut-être commencer à s’interroger davantage sur la possibilité, par exemple en Afrique ou en Amérique de Sud, de la création de “régions de régions”.

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Author

  • European University Institute (Florence)

Quotation

Mel Marquis, Competition Policy and Regional Integration in Developing Countries, Josef DREXL, Mor BAKHOUM, Eleanor FOX, Michal GAL, David GERBER (dir.), May 2013, Concurrences Review N° 2-2013, Art. N° 52084, pp. 221-222

Editor Edward Elgar Publishing

Date 31 October 2012

Number of pages 352

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