Previous article Next article

See version in english Significant imbalance : The Evry Court of Commerce finds that the disputed provisions of a contract between a retailer and its supplier are not significantly imbalanced and thus rejects the Minister’s action for a civil fine (Ministre de l’Économie/ITM Alimentaire)

CHRONIQUES : PRATIQUES RESTRICTIVES – DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF – ACTION DU MINISTRE – AMENDE CIVILE – ARRET DE REGLEMENT

Déséquilibre significatif : Le Tribunal de commerce d’Évry déboute le ministre de l’Économie de ses demandes contre un distributeur en retenant l’absence de déséquilibre significatif des clauses visées par le ministre (Ministre de l’Économie/ITM Alimentaire)

Il s’agit de l’une des dernières décisions de première instance dans le cadre de la série d’assignations dites “Novelli” datant de l’automne 2009 et dirigées contre neuf enseignes de la grande distribution généraliste et spécialisée. Les décisions rendues dans le cadre de ce contentieux se suivent, mais ne se ressemblent pas. Dans l’espèce commentée, les exceptions d’irrecevabilité examinées par le Tribunal sont particulièrement intéressantes dans la mesure où, bien qu’elles soient in fine rejetées, elles encadrent strictement les contours de l’action du ministre et laissent au final présager de la solution, à savoir le rejet de l’action du ministre sur le fond. La recevabilité de l’action a été d’abord contestée sur la question désormais classique de l’absence d’information préalable des fournisseurs. Il faut

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Mireille Dany, Déséquilibre significatif : Le Tribunal de commerce d’Évry déboute le ministre de l’Économie de ses demandes contre un distributeur en retenant l’absence de déséquilibre significatif des clauses visées par le ministre (Ministre de l’Économie/ITM Alimentaire), May 2013, Concurrences Review N° 2-2013, Art. N° 52121, pp. 96-97

Visites 137

All reviews