INTERVIEW: FRENCH PRESIDENTIAL ELECTION - COMPETITION POLICY

French Presidential Election 2012: What competition policy for France and the EU?

1. Êtes-vous convaincu de ce que, sans être une fin en soi, un bon fonctionnement de la concurrence est, même en période de crise, un moyen de promouvoir la croissance économique sous forme de plus d’innovation, de baisse des prix, d’amélioration de la qualité des produits et des services et de développement de l’emploi ?

2. Êtes-vous satisfait des conditions dans lesquelles la régulation de la concurrence est assurée en France ? Sinon, quelles améliorations préconisez vous, que ce soit sur le plan institutionnel ou sur celui des objectifs à poursuivre ? En particulier, que pensez-vous de la répartition des rôles dans la production de textes normatifs et la politique de la concurrence entre le Gouvernement, le Parlement et l’Autorité de la concurrence qui produit de la “soft law” par ses communications et ses avis d’initiative, en dehors du contentieux et de la voie législative et réglementaire habituelle ?

3. L’accent a été mis jusqu’ici sur la dissuasion des cartels par des sanctions pécuniaires. Est-ce la seule bonne voie ? Faut-il envisager de mettre en œuvre une politique plus diversifiée de sanction des pratiques anticoncurrentielles en ciblant non seulement les entreprises mais aussi les personnes physiques qui, au sein des entreprises, ont pris une part déterminante dans la réalisation des pratiques les plus condamnables ?

4. Faut-il encadrer ou réduire l’autonomie de la politique de concurrence pour qu’elle prenne davantage en compte les exigences d’autres aspects de la politique économique et sociale, en particulier les politiques industrielle, fiscale et de l’emploi ?

5. Le commerce extérieur français est en difficulté. Les gouvernements successifs ont proposé des mesures de soutien ciblées vers les PME mais ces mesures se sont heurtées aux règles de concurrence de l’Union européenne. Comment pensez-vous qu’il faille procéder pour surmonter cet obstacle ?

6. Faut-il relancer la concurrence dans le secteur des services ? Poursuivre la politique de libéralisation et d’ouverture des professions libérales ? Mieux adapter le contrôle des aides d’État aux exigences, fortes en France, de qualité des services publics ?

7. Les consommateurs devraient-ils disposer d’un moyen d’agir groupés pour obtenir réparation de préjudices causés par les infractions les plus graves et dommageables aux règles de la concurrence ? Dans quelles conditions et limites ?

8. Êtes-vous favorable à ce que l’on aille plus loin dans l’assouplissement, voire le démantèlement, du dispositif des lois Royer et Raffarin pour le contrôle des créations et extensions des magasins de grande surface ?

9. Aujourd’hui la question centrale semble moins celle de la concurrence en France et en Europe que celle de la concurrence de l’Europe avec les pays émergents qui ne se soumettent pas aux mêmes contraintes. L’Union européenne a jusqu’ici été trop réticente à prendre en compte cette problématique. Vous semble-t-il que cette politique doit être infléchie, notamment en ce qui concerne la politique industrielle et le contrôle des aides publiques ? Par quels moyens cet infléchissement peut-il être mis en œuvre ?

Questions of this double interview written by Concurrences editorial board and the "Bureau de l’Association Française d’Etude de la Concurrence" (AFEC).

François HOLLANDE Candidat socialiste aux élections présidentielles 2012 Nicolas SARKOZY Candidat UMP aux élections présidentielles 2012 Êtes-vous convaincu de ce que, sans être une fin en soi, un bon fonctionnement de la concurrence est, même en période de crise, un moyen de promouvoir la croissance économique sous forme de plus d'innovation, de baisse des prix, d'amélioration de la qualité des produits et des services et de développement de l'emploi ? François Hollande : C’est souvent lorsqu’elle dysfonctionne que l’on réalise à quoi sert la concurrence, par exemple lorsqu’une jeune entreprise innovante est entravée dans sa croissance par une multinationale ou lorsque des cartels se forment et accumulent les rentes au détriment des entreprises clientes et des consommateurs. Mais, vous l’avez dit, la

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Nicolas Sarkozy, François Hollande, French Presidential Election 2012: What competition policy for France and the EU?, May 2012, Concurrences Review N° 2-2012, Art. N° 45428, www.concurrences.com

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