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COLLOQUE - NEW FRONTIERS OF ANTITRUST - AUTONOMIE PROCEDURALE

TR II - Autonomie procédurale : Faut-il réinterpréter le principe pour assurer l’effectivité du droit de la concurrence ?(New Frontiers of Antitrust Conference - Paris, 10 février 2012)

La deuxième table-ronde de la conférence New Frontiers of Antitrust du 10 février 2012 à Paris était dédiée à la question de l’autonomie procédurale en matière de concurrence. Après une brève introduction de Guy Canivet, membre du Conseil constitutionnel, Éric Barbier de la Serre, avocat chez Jones Day et auteur de la deuxième contribution, se concentre sur la notion d’autonomie procédurale "au-delà des principes d’efficacité et d’uniformité du droit communautaire". Dans la troisième contribution, l’Autorité de la concurrence néerlandaise nous donne un point de vue pratique en citant les difficultés procédurales qu’elle rencontre au quotidien. Selon elle, la solution réside dans les diverses formes de convergence existantes mais le cadre juridique doit s’adapter de façon souple et l’autonomie procédurale doit être maintenue de manière optimale. Dans la dernière contribution, Laurence Idot, Professeur à l’Université Panthéon-Assas nous rappelle les enseignements du droit international privé.

Autonomie procédurale : Faut-il réinterpréter le principe pour assurer l'effectivité du droit de la concurrence ?Propos Introductif Guy Canivet Premier président honoraire de la Cour de cassation, Membre du Conseil constitutionnel 1. Cette table ronde a pour objet de confronter, dans une perspective critique, le principe d’autonomie procédurale, fondateur des rapports entre les États membres et l’Union, avec l’objectif de mise en œuvre effective du droit de la concurrence. 2. La brève introduction qu’il m’est demandé de présenter se limitera au rappel du principe d’autonomie institutionnelle et procédurale dans la seule perspective de situer les trois interventions, très substantielles, de cette table ronde. 3. Nul n’ignore que les choix politiques qui ont déterminé la construction de l’Europe font

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PDF Version

Authors

  • University Paris II Panthéon‑Assas
  • French Constitutional Council (Paris)
  • Jones Day (Paris)
  • Netherlands Authority for Consumers & Markets (The Hague)
  • Netherlands Authority for Consumers & Markets (The Hague)

Quotation

Laurence Idot, Guy Canivet, Eric Barbier de la Serre, Henk Don, Siún O'Keeffe, TR II - Autonomie procédurale: Faut-il réinterpréter le principe pour assurer l’effectivité du droit de la concurrence ?(New Frontiers of Antitrust Conference - Paris, 10 février 2012), May 2012, Concurrences Review N° 2-2012, Art. N° 45931, www.concurrences.com

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