CASE COMMENTS : STATE AIDS – FAILURE OF A MEMBER STATE – RECOVERY – AID SCHEME – ALL BUSINESS SECTORS

Recovery: The Court of Justice rules against Greece for failure to implement a recovery decision (Greece)

CJEU, 1 March 2012, Commission c/ Greece, case C-354/10 La Cour est saisie en manquement pour constater qu’en n’adoptant pas, dans le délai prescrit, toutes les mesures nécessaires en vue de la récupération des aides jugées par la Commission comme illégales et incompatibles avec le marché commun dans la décision n° 2008/723 du 18 juillet 2007, la Grèce a manqué à ses obligations. En l’espèce, l’aide d’État en cause consistait en une mesure sous la forme d’un fonds de réserve spécial exonéré d’impôts dès lors qu’il est créé et financé par l’entreprise jusqu’à 35 % de ses bénéfices non distribués au cours de l’année 2004 et qu’il est utilisé pour le financement d’investissements dans les secteurs et pour des projets définis par la loi. La Commission décide que “le régime d’aides d’État mis en œuvre par la Grèce au titre

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Jean-Yves Chérot, Recovery: The Court of Justice rules against Greece for failure to implement a recovery decision (Greece), 1 March 2012, Concurrences Review N° 2-2012, Art. N° 45774, www.concurrences.com

Visites 115

All reviews