Previous article Next article

See version in english Competition Law: Self-assessment of Contracts. Interaction of EU Competition Law with Contract Law and Tort Law, Philippe LOGELAIN

LOGELAIN Philippe, Collection Contrats ɛt Patrimoine, Larcier, 2011, 165 p.

Competition Law : Self-assessment of Contracts. Interaction of EU Competition Law with Contract Law and Tort Law, Philippe LOGELAIN

Philippe Logelain

À quelles conséquences s’exposent les parties contractantes lorsque leur accord est mis à néant pour violation des règles du droit européen de la concurrence ? Voilà le point de départ de la réflexion de Philippe Logelain, qui aborde, dans cet ouvrage, les rapports qu’entretiennent le droit de la concurrence d’un côté et le droit des contrats et de la responsabilité de l’autre, et fournit une grille de lecture permettant d’apprécier la nocivité ou, au contraire, l’innocuité d’une convention au regard du droit de la concurrence, en particulier des derniers règlements d’exemption par catégorie adoptés par la Commission européenne.

L’interdiction des accords ayant des effets anticoncurrentiels est une règle fondamentale pour le fonctionnement du Marché intérieur, une règle d’ordre public ainsi que la Cour de justice le rappelle constamment, à laquelle les parties à une convention ne peuvent donc déroger. Cette atteinte à la liberté contractuelle est acceptable car elle vise à garantir une concurrence pleine et effective. L’auteur procède ainsi, dans une première partie, à un survol des conséquences de l’annulation d’un accord qui ne respecte pas le droit européen de la concurrence et passe en revue les conditions dans lesquelles une partie contractante peut être considérée comme victime d’une faute commise par son co-contractant et ainsi prétendre à la réparation du préjudice financier que la violation du droit de la concurrence lui aurait occasionné.

L’interdiction des accords ayant des effets anticoncurrentiels connait toutefois une exception. Certains accords a priori anticoncurrentiels peuvent en effet être déclarés valides s’ils satisfont à certains critères. Les parties contractantes ont dès lors intérêt à passer leur convention à la loupe afin de déterminer si ses effets pro-concurrentiels contrebalancent ses effets anticoncurrentiels. Dans une deuxième partie, l’auteur détaille en conséquence les trois étapes d’un processus d’auto-évaluation que les opérateurs économiques sont invités à mener pour déterminer si les accords qu’ils envisagent de conclure sont conformes au droit européen de la concurrence ou pas.

La première étape revient à passer ces accords “au tamis” afin de séparer ceux qui méritent un examen plus approfondi, consistant à vérifier si ces accords peuvent être pris en considération au titre d’un règlement d’exemption par catégorie, de ceux qui ne peuvent être couverts par un de ces règlements. Il convient à cet effet de répondre à cinq questions. Premièrement, les parties contractantes sont-elles des “entreprises distinctes” ? A défaut, il ne peut y avoir d’atteinte au jeu de la concurrence. Deuxièmement, les entreprises concernées ont-elles l’“intention” de s’obliger mutuellement ? Sans intention, il ne peut par définition y avoir d’“accord”. Troisièmement, les entreprises en question relèvent-elles de la catégorie des PME ? L’article 101, paragraphe 1er, TFUE n’est pas applicables aux accords qui ne sont pas susceptibles d’affecter le commerce entre États membres. Or, d’après la communication de la Commission sur les accords d’importance mineure (ou communication de minimis), les accords entre petites et moyennes entreprises, qui représentent 99,8 % de toutes les entreprises européennes, sont rarement susceptibles d’affecter le commerce entre États membres. Quatrièmement, l’accord considéré appartient-il à la catégorie des accords horizontaux de type cartel, dont l’objectif est précisément l’élimination ou la réduction de la concurrence entre les membres participant au cartel ? Ce type d’accords est d’emblée considéré comme nocif et très peu susceptible d’offrir des gains d’efficience, a fortiori lorsqu’il intervient entre très grandes entreprises. Cinquièmement, enfin, cet accord relève-t-il de la catégorie des accords d’importance mineure, qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence ?

Si cette analyse fait apparaître que l’accord est à même de relever d’un règlement d’exemption par catégorie, il convient alors de passer à la seconde étape, celle consistant à déterminer quel règlement d’exemption par catégorie lui serait applicable. L’auteur livre à cet effet un aperçu des règlements d’exemption par catégorie qui sont les plus pertinents en matière d’accords commerciaux internationaux, de type vertical (accords de distribution, de franchise, de fourniture et d’achat) ou horizontal (accords de recherche et de développement, de spécialisation, d’achats groupés, de commercialisation, de normalisation), en insistant sur les dispositions les plus importantes de ces règlements, mais en recommandant au lecteur de s’en référer au texte même des règlements en question et des lignes directrices pertinentes pour une analyse plus poussée.

Si, au contraire, l’accord incriminé n’est pas couvert par un règlement d’exemption par catégorie, cela ne signifie pas nécessairement qu’il soit interdit. Il y a en effet lieu, à l’occasion d’une troisième étape, de procéder à un examen approfondi de l’accord afin de mettre en balance, à la lumière de l’article 101, paragraphe 3, TFUE, ses effets pro-concurrentiels et ses effets anticoncurrentiels et déterminer ainsi si les gains d’efficience générés sont supérieurs aux restrictions de concurrence engendrées.

L’ouvrage, succinct et résolument pratique, intéressera sans nul doute les praticiens.

PDF Version

Author

Quotation

Christophe Bernard-Glanz, Competition Law: Self-assessment of Contracts. Interaction of EU Competition Law with Contract Law and Tort Law, Philippe LOGELAIN, May 2012, Concurrences Review N° 2-2012, Art. N° 45529, pp. 215-216

Publisher Larcier

Date 3 December 2009

Number of pages 164

All reviews