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See version in english Nathalie HOMOBONO, DGCCRF: The DGCCRF role in competition law and policy

INTERVIEW - MINISTRE DE L’ ÉCONOMIE - DGCCRF - INSTANCES INTERNATIONALES - RELATIONS ADLC/DGCCRF - DÉTECTION DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES - POUVOIRS D’ ENQUÊTE - ASSISTANCE - OPÉRATIONS DE VISITE ET SAISIE - MICRO-PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES - RESPECT DU CONTRADICTOIRE - COMMISSION D’ EXAMEN DES PRATIQUES COMMERCIALES - REFORME DE 2008

Nathalie HOMOBONO, DGCCRF : Le rôle de la DGCCRF en matière de concurrence

1. Quel rôle entend jouer le ministre de l’Économie et donc la DGCCRF dans les instances internationales en matière de concurrence ?

2. Comment s’articulent les relations entre l’ADLC et la DGCCRF ?

3. Quel est le rôle de la DGCCRF dans la détection des pratiques anticoncurrentielles et comment informe-t-elle l’ADLC des dysfonctionnements détectés ?

4. Avez-vous déjà des chiffres à nous donner ?

5. Vous indiquez que la DGCCRF réalise les enquêtes que l’ADLC ne prend pas à sa charge. Informez-vous celle-ci des résultats de vos investigations ? Cela représente-t-il une activité importante ?

6. L’ADLC peut-elle demander une assistance à vos agents pour réaliser des opérations de visite et saisie ?

7. Pouvez-vous nous parler de la nouvelle procédure de traitement des micro-pratiques anticoncurrentielles ?

8. Concrètement, comment se déroule le contradictoire avec les entreprises ?

9. Quelles mesures pouvez-vous prendre ?

10. Les entreprises sont-elles contraintes de reconnaître les infractions ?

11. Avez-vous déjà mis en ?uvre ces procédures ?

12. Quels sont les enjeux et les objectifs en matière de pratiques restrictives de concurrence ?

13. La loi a-t-elle prévu des garde-fous pour prévenir les abus d’opérateurs en position de force ?

14. Comment la DGCCRF contrôle-t-elle ces dispositions ?

15. Quel rôle est réservé à la Commission d’examen des pratiques commerciales ?

16. Pouvez-vous nous rappeler les objectifs de la réforme de 2008 en matière de pratiques anticoncurrentielles et de relations industrie-commerce ?

Nathalie HOMOBONO : Le rôle de la DGCCRF en matière de concurrence Pouvez-vous nous rappeler les objectifs de la réforme de 2008 en matière de pratiques anticoncurrentielles et de relations industrie-commerce ? La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 et l'ordonnance du 13 novembre 2008 ont rendu aux acteurs du marché les clés du jeu économique tout en renforçant les moyens permettant d'en garantir la loyauté. La loi permet ainsi la liberté de négociation entre producteurs et distributeurs et a renforcé dans le même temps les pouvoirs du ministre de l'Economie en matière de régulation des relations industrie-commerce. Par ailleurs, depuis le vote de la LME, l'Autorité de la concurrence (ADLC) dispose de ses propres moyens d'enquête, les indices de pratiques anticoncurrentielles

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Nathalie Homobono, Nathalie HOMOBONO, DGCCRF: Le rôle de la DGCCRF en matière de concurrence, May 2010, Concurrences Review N° 2-2010, Art. N° 31082, www.concurrences.com

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