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See version in english Virginie BEAUMEUNIER, French Competition Authority: A new General Rapporteur for the French Competition Authority

INTERVIEW : AUTORITE DE LA CONCURRENCE - RAPPORTEUR GENERAL - DGCCRF- ENQUETES - SAISINE D’OFFICE - CONTROLE DES CONCENTRATION - DOM-TOM - POUVOIR D’EVOCATION DU MINISTRE - LIGNES DIRECTRICES - DROITS DE LA DEFENSE- SECRET DES AFFAIRES - ARTICLE L. 463-4 C. COM

Virginie BEAUMEUNIER, ADLC : Une Rapporteure générale pour l’Autorité de la concurrence

- Pourriez-vous présenter en quelques mots votre parcours ? Qu’est-ce qui dans l’expérience que vous avez acquise à la DGCCRF vous semble pouvoir être utilement mis au profit de l’Autorité de la concurrence ?

- Comment comptez-vous mettre en ?uvre en pratique la prérogative reconnue au rapporteur général de l’Autorité de prendre la direction des enquêtes engagées par la DGCCRF ou de proposer au Collège de l’Autorité de se saisir d’office ?

- Un nouveau dispositif a été introduit pour le contrôle des opérations de concentration dans les DOM et certaines COM. L’ancien dispositif - qui ne semble pas avoir été utilisé - était-il inadapté ? Pourriez-vous préciser ce qui va changer avec la réforme ?

- Pour les entreprises le nouveau pouvoir d’intervention du ministre suscite des questions pratiques. En particulier, que pouvez-vous recommander aux entreprises quant à la date de réalisation effective de leur opération ? Doivent-elles attendre les 5 jours en phase I pendant lesquels le ministre peut intervenir ? Et en phase II, comment gérer la période entre la décision de l’Autorité et l’éventuelle évocation du ministre ? Comptez-vous évoquer ce point dans les futures lignes directrices ?

- Pourriez-vous présenter la nouvelle organisation des services d’instruction de l’Autorité ?

- Considérez-vous que vos ressources sont suffisantes pour faire face à l’accroissement des tâches des services d’instruction ? En particulier en matière de contrôle des concentrations ?

- Comment envisagez-vous l’intégration des agents de la DGCCRF au sein de l’Autorité ? Comment concevez-vous votre rôle à la tête des services d’instruction ? Pensez-vous favoriser une gestion globale des services d’instruction avec une large délégation du traitement des dossiers aux différents chefs de service, ou au contraire, souhaitez-vous vous impliquer directement dans le traitement de certains dossiers importants ?

- Estimez-vous que le nouveau système est parvenu à un équilibre satisfaisant entre droits de la défense et efficacité de la procédure ?

- Comment concevez-vous la relation entre le rapporteur général et le conseiller-auditeur ?

- Pourriez-vous préciser les implications pratiques de la réforme concernant la protection du secret des affaires et en particulier de la suppression de l’annexe confidentielle ?

- Dans quelles conditions - en particulier de délais - le rapporteur général devra-t-il inviter les entreprises n’ayant pu se prévaloir du secret des affaires à invoquer les dispositions de l’article L. 463-4 ?

- Le président de l’Autorité a évoqué dans notre précédent numéro - N° 1-2009 - le principe d’une modulation des parties à l’accès au dossier. Comment comptez-vous mettre en ?uvre cette modulation ?

- Comment envisagez-vous vos rapports avec le Collège, notamment au regard de votre pouvoir de lui proposer de s’autosaisir ?

- Pensez-vous que les services d’instruction sont appelés à jouer un nouveau rôle dans la définition de la politique de concurrence ?

Interview réalisée par Christophe Lemaire, Associé Ashurst, Maître de conférences, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Alain Ronsano, Rédacteur en chef "L’actu-concurrence", Paris.

Interview Pourriez-vous présenter en quelques mots votre parcours ? Mon parcours professionnel comporte deux dominantes : La sphère “concurrence et protection du consommateur” à la fois dans des fonctions sectorielles (santé, marchés publics, services et réseaux) ou des fonctions plus horizontales de politique générale de la concurrence et de protection du consommateur, exercées au sein de la DGCCRF ou en cabinet ministériel. En particulier, j'étais commissaire du gouvernement auprès du Conseil de la concurrence depuis 2006. La sphère “réforme de l'État” avec la conduite de plusieurs projets de modernisation du fonctionnement des administrations au sein du ministère des finances, pionnier sur certains domaines comme la politique des achats ou pour le compte de la DGCCRF avec l'élaboration du

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Virginie Beaumeunier, Virginie BEAUMEUNIER, ADLC : Une Rapporteure générale pour l’Autorité de la concurrence, May 2009, Concurrences Review N° 2-2009, Art. N° 25789, pp. 6-8

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