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See version in english Single judge procedure: The French Senate’s Committee on Economic and Monetary Affairs proposes to change back several provisions of the Order n° 2008-1161: perimeter of the “single judge” procedure, statute of the magistrate’s hearing Officer

ALERTES : REGULATION - PROCEDURE DU JUGE UNIQUE

Procédure du juge unique : La Commission des affaires économiques du Sénat propose de revenir sur plusieurs dispositions de l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 : périmètre de la procédure dite « de juge unique » de l’article L. 461-3, statut de magistrat du conseiller-auditeur (LME)

Décidément, la mise en place du régime de régulation de la concurrence issue de la LME et de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 ne se fait pas sans heurts. L'entreprise commence même à relever par certains côtés d'un véritable imbroglio. Voici quelques jours, j'avais attiré votre attention sur l'initiative prise, à la faveur de la discussion engagée à l'Assemblée nationale sur le projet de loi n° 1360 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, par la rapporteure au nom de la Commission des affaires économiques, Mme de La Raudière, rejoint par les députés Charié et Ollier, afin d'accélérer le processus de ratification de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence et de procéder à la suppression

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Alain Ronzano, Procédure du juge unique: La Commission des affaires économiques du Sénat propose de revenir sur plusieurs dispositions de l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008: périmètre de la procédure dite « de juge unique » de l’article L. 461-3, statut de magistrat du conseiller-auditeur (LME), 13 January 2009, Concurrences Review N° 2-2009, Art. N° 57688, www.concurrences.com

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