CASE COMMENT : STATE AID - NATIONAL MEASURE ESTABLISHING AN EMISSION TRADING SCHEME

Emissions trading schemes: The CFI issues a first interesting case on the application of the State aid notion to emissions trading schemes (Netherlands)

CFI, 10 April 2008, Netherlands v. Commission, case T-233/04 Il s'agit du premier arrêt concernant l'application des règles relatives aux aides d'État aux réglementations environnementales comprises dans les régimes de permis négociables. Jusqu'à cet arrêt, nous n'avions que quelques maigres indications. L'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement renvoyait la question à des précisions ultérieures. Le nouvel encadrement (v. cette chronique, le commentaire de C.G.) lui-même se limite à dire que “les régimes de permis négociables peuvent couvrir une aide d'État sous plusieurs formes, par exemple si l'État membre alloue un permis et des quotas à un prix inférieur à leur valeur marchande”. Mais l'encadrement est moins orienté vers l'établissement d'une interprétation

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Jean-Yves Chérot, Emissions trading schemes: The CFI issues a first interesting case on the application of the State aid notion to emissions trading schemes (Netherlands), 10 April 2008, Concurrences Review N° 2-2008, Art. N° 16685, p. 148

Visites 3986

All reviews