CASE COMMENT : STATE AID - RISK EQUALISATION SCHEME INTRODUCED BY IRELAND ON THE PRIVATE MEDICAL INSURANCE MARKET - ALTMARK CASE LAW - COMMISSION’ ROLE IN THE CONTEXT OF STATE AID PROCEEDINGS

Altmark case law: The CFI renders a leading case with regard to the Altmark case law (BUPA)

CFI, 12 February 2008, BUPA a.o. v. Commission, case T-289/03 Dans cet arrêt rendu en chambre élargie dans une affaire portée devant lui en 2003 et qu'il a donc mis près de cinq années à juger, le Tribunal rend un arrêt important et à l'allure doctrinale prononcée, à la mesure de l'argumentation très fine et entreprenante des requérantes. 1. Une décision fondamentale pour la notion de service d'intérêt économique général dans le contexte de la libéralisation des services publics La décision rendue dans l'affaire T-289/03 sera d'abord remarquée par les précisions et, plus encore, par les éclaircissements qu'elle apporte à la notion de service d'intérêt économique général, précisions et éclaircissements qui s'imposaient dans le contexte de la libéralisation des services publics comme l'avait fait remarquer

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Jean-Yves Chérot, Altmark case law: The CFI renders a leading case with regard to the Altmark case law (BUPA), 12 February 2008, Concurrences Review N° 2-2008, Art. N° 16683, pp. 144-147

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