CASE COMMENTS: STATE AIDS - LAND SALE PRICE - PROCEDURAL OBLIGATIONS OF THE COMMISSION - RIGHTS OF THE RECIPIENT OF AID - SCOPE OF JUDICIAL REVIEW - INFORMATION INJUNCTION

Procedural obligations of the Commission: The CFI quashes the European Commission Commission’s decision for numerous procedural, method and calculation errors in the valuation of a land sale price (Scott)

CFI, 29 March 2007, Scott SA v. Commission, case T-366/00 La Commission a ouvert, près de dix années après son octroi en 1987 sur la base d'une plainte déposée en 1996 s'appuyant elle-même sur un rapport de la Cour des comptes française de 1996, une procédure à l'encontre de la France pour l'aide qui aurait été contenue dans une opération complexe consistant pour une société d'économie mixte locale d'aménagement à céder un terrain (qui lui a été cédé pour le franc symbolique) après aménagement à la société Scott. Après l'analyse de cette opération complexe, couverte notamment par une convention entre la ville d'Orléans, le département du Loiret, une société d'économie mixte et le bénéficiaire de l'opération, la Commission a notamment retenu que la vente du terrain à la société Scott par la société d'économie

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Jean-Yves Chérot, Procedural obligations of the Commission: The CFI quashes the European Commission Commission’s decision for numerous procedural, method and calculation errors in the valuation of a land sale price (Scott), 29 March 2007, Concurrences Review N° 2-2007, Art. N° 13548, p. 144

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