Hellenic Institute of International and Foreign Law, n°22, Ant. Sakkoulas (Athènes) - Bruylant (Bruxelles), 2005, 498 p.

Les obligations de service public dans les lignes aériennes et les aéroports

Kostis Kostopoulos

À l’heure où la Commission européenne lance une consultation publique sur la politique aéroportuaire (cf. IP/06/467 du 6 avril 2006) et où le contentieux commence à se nourrir devant le Conseil d’État français en matière de redevances aéroportuaires, la publication de la thèse de Kostis Kostopoulos tombe à point nommé. Bien que soutenue en 2003, sous la direction du Professeur Poillot-Peruzzetto, elle n’a donc rien perdu de son actualité.

Comme le souligne l’auteur dans son introduction (dont on regrettera peut-être qu’elle soit un peu courte), le thème traité illustre parfaitement celui, plus général, de “la recherche de l’équilibre entre service public et libre concurrence dans des activités qui ont un caractère économique”. C’est cet équilibre qui se reflète dans le plan de l’ouvrage, lequel se subdivise en deux parties.

Dans une première partie, est ainsi mise en valeur la consécration par le droit communautaire de la concurrence du service public dans les lignes aériennes et les aéroports. M. Kostopoulos établit alors une distinction intéressante entre le mode aérien et le mode aéroportuaire, estimant tout d’abord que les obligations de service public sont davantage définies par la règlementation aérienne comme une dérogation au principe du libre accès que comme une finalité en soi, à telle enseigne que non seulement le système est optionnel et ciblé (pour l’exploitation de certaines lignes devant être préalablement identifiées comme d’intérêt général) mais qu’il doit être aussi complété par l’encadrement de l’action des États membres par le contrôle communautaire des aides d’État, qu’il s’agisse d’aides sectorielles ou régionales. L’analyse de l’article 4 du règlement n° 2408/92 est à cet égard utilement confrontée à la règlementation française relative au fonds d’intervention pour les aéroports et le transport aérien (décret n° 99/811). En revanche, les obligations de service public dans les aéroports seraient davantage appréhendées par le droit communautaire comme “une modalité dans une activité économique à but de développement”. Pour autant, force est de constater que la démonstration de l’auteur repose tout de même sur la nécessité de permettre aux aéroports d’accomplir leur mission particulière, au sens notamment de l’article 86, paragraphe 2, du traité CE, et que, dès lors, c’est bien aussi la préservation du service public qui est au coeur de l’action communautaire dans ce domaine quand il s’agit d’autoriser un système de redevances aéroportuaires ou des limitations à la prestation des services d’assistance en escale ou à l’exercice de droits de trafic.

Il n’en reste pas moins que comme le service public doit se concilier avec les exigences du droit de la concurrence, la deuxième partie de l’ouvrage s’intéresseintéresse aux conditions d’exploitation des lignes soumises à des obligations de service public dans un environnement concurrentiel. L’objectif du droit communautaire se révèle ici somme toute classique. Il est double. Il s’agit en premier lieu d’assurer aux passagers aériens un service adéquat. C’est en ce sens que sont minutieusement analysées les règles imposant la fiabilité et la viabilité économique des transporteurs, l’accessibilité tarifaire et l’attribution convenable et transparente des créneaux horaires. Il s’agit, en second lieu, d’éliminer les distorsions de concurrence entre les compagnies aériennes, en établissant et en faisant respecter les prescriptions des articles 81 et 82 CE au regard des comportements et pratiques des transporteurs aériens, tels que le partage de code (exploitation conjointe d’un vol) et les systèmes informatisés de réservation (SIR), les programmes de fidélisation des passagers ou encore les systèmes dits d’interligne (substitution de compagnies sur un vol déterminé) développés sous l’égide de l’Association international du transport aérien (IATA). L’auteur ne manque pas de fonder ses développements sur la pratique décisionnelle de la Commission et la jurisprudence communautaire pertinente, la première s’avérant un peu plus fournie que la seconde.

La thèse se veut “utile”, pour reprendre l’expression utilisée en conclusion de l’ouvrage. Nul doute qu’elle le sera pour éclairer les développements que devraient connaître à court et moyen terme la politique aérienne et aéroportuaire de la Communauté européenne.

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Quotation

Stéphane Rodrigues, Les obligations de service public dans les lignes aériennes et les aéroports, May 2006, Concurrences Review N° 2-2006, Art. N° 842, pp. 186-187

Publisher Bruylant

Date 1 January 2005

Number of pages 100

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