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See version in english Specialisation of courts : The Government adopts a decree on the specialisation of courts in competition law

CHRONIQUE : PROCEDURE - LEGISLATION - JURIDICTIONS SPECIALISEES

Spécialisation des juridictions : Le gouvernement adopte un décret sur la spécialisation des juridictions en droit de la concurrence

Le décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 fixe la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises. Il aura fallu attendre plus de quatre ans avant que le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 420-7

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Spécialisation des juridictions : Le gouvernement adopte un décret sur la spécialisation des juridictions en droit de la concurrence, 30 December 2005, Concurrences Review N° 2-2006, Art. N° 55076, www.concurrences.com

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