CASE COMMENT: INTERNATIONAL POLICY - OECD - COMPETITION ON THE MERITS

OECD report: The OECD focuses on the competition on the merits

L'OCDE a mis en ligne les actes de la table ronde qui s'est tenue en juin 2005 sur « La concurrence par les mérites ». Pour faire court, il ressort de l'ensemble de la discussion que les autorités de concurrence ont, ces dernières années, souvent fait référence dans leurs décisions à la notion de « concurrence par les mérites » qui renvoie à l'idée assez vague de comportement concurrentiel loyal, sans guère prendre le soin de préciser un tant soit peu la notion, au risque de transformer la formule en simple slogan. Autant dire que, dans ces conditions, cette référence n'a pas contribué à une meilleure compréhension du droit et de la politique de la concurrence dans le domaine de l'abus de position dominante, ni même à renforcer la sécurité juridique des entreprises, incapables de déterminer à partir de ce

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Alain Ronzano, OECD report: The OECD focuses on the competition on the merits, 1 June 2005, Concurrences Review N° 2-2006, Art. N° 55206, www.concurrences.com

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