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See version in english State aid (notion): The Court considers that the right to withdraw granted to members of a public company does not constitute an advantage within the meaning of Article 87 TEU (Enirisorse)

CHRONIQUE : AIDE D’ETAT - NOTION D’AIDE - PARTICIPATION D’UNE ENTREPRISE PUBLIQUE DANS LE CAPITAL D’UNE ENTREPRISE PRIVEE - DROIT DE RETRAIT

Notion d’aide d’Etat : La Cour de justice considère que la faculté de retrait accordée aux associés d’une entreprise publique ne constitue pas un avantage au sens de l’article 87 TUE (Enirisorse)

Dans un arrêt rendu le 23 mars 2006, la Cour de justice est venue préciser à propos de la demande de décision préjudicielle formée par le Tribunale di Cagliari (Italie) concernant la qualification d'aide d'État au sens de l'article 87 CE d'une disposition législative italienne accordant aux associés d'une société contrôlée par l'État une faculté de retrait de ladite société pourvu qu'ils renoncent à tout droit sur le patrimoine de ladite société, que cette faculté de retrait, parce qu'elle est dérogatoire au droit commun des

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Alain Ronzano, Notion d’aide d’Etat : La Cour de justice considère que la faculté de retrait accordée aux associés d’une entreprise publique ne constitue pas un avantage au sens de l’article 87 TUE (Enirisorse), 23 March 2006, Concurrences Review N° 2-2006, Art. N° 55387, www.concurrences.com

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