CASE COMMENTS: STATE AIDS - ECONOMIC ENTITY - SELECTIVITY

Selectivity - Economic entity: The ECJ holds that an economic activity can be both the fact of an operator acting directly on the market and of another entity (Cassa di Risparmio di Firenze)

Selon la Cour de justice des CE, il n’est pas exclu qu’une activité économique soit le fait d’un opérateur direct sur le marché et, indirectement, d’une autre entité contrôlant cet opérateur dans le cadre d’une unité économique qu’ils forment ensemble

ECJ, 10 January 2006, Cassa di Risparmio di Firenze a. o., case C-222/04 Voilà une des premières affaires où la Cour est amenée à interpréter la notion d' “entreprise” dans le contexte du droit des aides d'État. Les concepts d' “entreprise” et d' “activité économique” doivent être interprétés dans le champ du droit des aides d'État selon les mêmes lignes directrices que celles que la Cour a dégagées pour l'application et l'interprétation des articles 81, 82 et 86, CE. L'affaire est relative au processus de restructuration et de privatisation du secteur public bancaire en Italie que la Commission et la Cour connaissent bien (voir les arrêts dans les affaires Italie c/ Commission, aff. C-66/02 et Unicredito Italiano SpA, aff. C-148/04, Concurrences, n° 1-2006, pp. 168 et 169). La loi italienne du 30 juillet

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Jean-Yves Chérot, Selectivity - Economic entity: The ECJ holds that an economic activity can be both the fact of an operator acting directly on the market and of another entity (Cassa di Risparmio di Firenze), 10 January 2006, Concurrences Review N° 2-2006, Art. N° 772, pp. 117-119

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