CASE COMMENTS: STATE AIDS - EC COMPETENCE - LEGITIMATE EXPECTATIONS - LEGAL CERTAINTY

Legitimate expectations - Legal certainty: The ECJ implements separately the protection of legitimate expectations and legal certainty principles (G. Atzeni - Marco Scalas)

La Cour de justice des CE procède à une analyse pédagogique des bases juridiques de l’intervention de la Commission concernant les aides d’État dans le secteur agricole en présentant la méthodologie d’application des différents règlements pertinents et fait une application séparée du principe de la confiance légitime et du respect de l’exigence fondamentale de la sécurité juridique

ECJ, 23 February 2006, Atzeni a. o., Scalas and Lilliu, joined cases C-346/03 and C-529/03 Dans ces deux affaires, la Cour est saisie par voie d'une question préjudicielle de la validité de la décision 97/612 de la Commission du 16 avril 1997 “relative à des aides octroyées par la région de Sardaigne dans le secteur agricole” (JOCE n° L. 248 du 11 sept. 1997, p. 27). La question est déclarée recevable aux termes d'une interprétation minimisante et intéressante de la célèbre jurisprudence TWD (CJCE, 9 mars 1994, aff. C-188/92, Rec. p. I-833) qui concerne la recevabilité de l'examen de validité d'une décision qui n'a pas été attaquée en annulation dans les délais devant la juridiction communautaire par des personnes ayant été recevables à le faire et invoquant l'illégalité de la décision par voie

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Jean-Yves Chérot, Legitimate expectations - Legal certainty: The ECJ implements separately the protection of legitimate expectations and legal certainty principles (G. Atzeni - Marco Scalas), 23 February 2006, Concurrences Review N° 2-2006, Art. N° 755, pp. 123-124

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