CASE COMMENTS: STATE AIDS - NATIONAL COURTS’ JURIDICTION - MARKET ECONOMY PRIVATE INVESTOR

Art. 88.3 EC: The Council of State confirms the scope of the mission of national courts for the enforcement of State aid rules (Ryanair)

Le Conseil d’État rappelle l’étendue de la compétence et l’importance du rôle des juridictions nationales dans l’application du droit des aides d’État en complément de la mission de la Commission européenne et contrôle la qualification comme aide d’État de la mesure par laquelle une chambre de commerce, concessionnaire d’un aéroport, cherche à favoriser le développement de l’aéroport en finançant l’implantation de nouvelles liaisons aériennes

CE, 27 février 2006, Ryanair, n° 264406 Le Conseil d'État rappelle que, “s'il ressortit à la compétence exclusive de la Commission de décider, sous le contrôle de la Cour de justice des Communautés européennes, si une aide de la nature de celles visées par l'article 87 du traité est ou non, compte tenu des dérogations prévues par ledit traité, compatible avec le marché commun, il incombe, en revanche, aux juridictions nationales de sanctionner, le cas échéant, l'invalidité de dispositions de droit national qui auraient institué ou modifié une telle aide en méconnaissance de l'obligation, qu'impose aux États membres la

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Jean-Yves Chérot, Art. 88.3 EC: The Council of State confirms the scope of the mission of national courts for the enforcement of State aid rules (Ryanair), 27 February 2006, Concurrences Review N° 2-2006, Art. N° 766, pp. 130-131

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