Préface de Joël Rideau, Dalloz, Paris, Nouvelle bibliothèque de thèses, 2005, 765 p.

L’apport du Tribunal de première instance des Communautés européennes au droit communautaire de la concurrence, V. FAURE

Valérie Fauré

Présentation par l’éditeur: « Nul spécialiste de droit communautaire ne peut ignorer l’importance des apports du Tribunal de première instance au droit communautaire de la concurrence. Cette importance ne devrait pas non plus échapper aux autres juristes quelles que soient leurs spécialités. L’intérêt de la thèse est loin d’être uniquement universitaire. Le travail effectué sera sans nul doute aussi d’une grande utilité pour les praticiens du droit. Cette dernière remarque peut d’ailleurs être vérifiée par l’intérêt suscité par la thèse à la Cour de justice et au Tribunal de première instance des Communautés européennes.

Le domaine du droit de la concurrence dans lequel les faits occupent une place importante occupait au départ une place dominante dans la jurisprudence du Tribunal dont il demeure une partie essentielle.

Le Tribunal a su développer de façon considérable le contrôle juridictionnel dans le contentieux du contrôle des décisions de la Commission en matière d’ententes, de positions dominantes et de contrôle des concentrations visant à faire respecter les règles communautaires de la libre concurrence applicables aux entreprises, volet faisant pendant au volet distinct du contrôle des décisions relatives aux aides d’État visant quant à lui au respect par les États membres de la libre concurrence. Mademoiselle Fauré répond parfaitement à l’attente de lecteurs désireux de dépasser le stade d’analyses très dispersées et nécessairement rapides parce qu’étroitement liées à l’actualité jurisprudentielle. La recherche entreprise est exemplaire et permet une vision globale d’un travail poursuivi depuis plus de vingt ans par une juridiction qui a su dans l’ensemble répondre aux besoins d’un équilibre entre les différents impératifs en présence pour trouver des compromis entre l’intérêt public et les besoins des opérateurs économiques ». Joël Rideau

A l’heure où les réformes du droit communautaire de la concurrence font la place belle à l’évolution des règles de droit dérivé (cf. règlements 1/2003 et 139/2004, notamment) , la thèse de Mlle Fauré est la bienvenue dans la mesure où elle offre un éclairage minutieux et critique de près d’un quart de siècle de jurisprudence de premier degré en matière d’application et d’interprétation de ce droit. De prime abord, la démarche pouvait paraître étroite : la jurisprudence encore relativement récente du Tribunal pouvait-elle vraiment innover par rapport à celle de la Cour, forte de 40 années d’expérience préalable? Là réside certainement le premier apport de la recherche effectuée qui met en évidence l’équilibre respecté par les arrêts du Tribunal, entre reprise de l’acquis jurisprudentiel et innovation de la norme interprétée.

Pour mettre en perspective cet équilibre, l’auteur, après avoir consacré son introduction, dont on regrettera peut-être qu’elle ne soit pas plus importante et moins classique, à la genèse du Tribunal et au cadre normatif de référence en matière de règles de la concurrence applicables aux entreprises, distingue l’apport du Tribunal au renforcement de la protection des entreprises dans le droit de la concurrence de son apport à l’évolution du droit communautaire substantiel de la concurrence.

S’agissant en premier lieu des apports de la jurisprudence du TPICE à la procédure, ils se répartissent entre garanties procédurales et règles contentieuses. Au titre des premières, Mlle Fauré met en évidence avec clarté trois séries d’avancées significatives de la part du Tribunal: d’une part, en matière d’engagement de la procédure avec la consécration jurisprudentielle de la notion d’intérêt communautaire à travers l’arrêt Automec II de 1992, innovant ainsi dans la revalorisation, avant l’heure, du rôle des juridictions nationales et l’affirmation dynamique du critère de la protection juridictionnelle effective; d’autre part, en matière de déroulement de la procédure administrative, avec un accent tout particulier mis sur “l’apport considérable aux droits de la défense”, notamment en précisant davantage que ne l’avait fait la Cour le contenu du droit au silence (cf. arrêt Société Générale de 1995) et en adoptant une conception moins restrictive du droit d’accès à l’ensemble du dossier (cf. arrêt Hercules de 1991), alors que parallèlement l’auteur ne peut que regretter “un apport limité aux droits des tiers”; enfin, un apport plus contrasté aux règles d’adoption de la décision finale, qui conduit l’auteur à consacrer de longs développements à l’arrêt BASF de 1992 (affaire dite du PVC), qualifié à la fois d’“échec juridique” (du fait de l’application erronée de la théorie de l’inexistence) et de “succès pratique”, le contrôle du respect des règles de forme en étant sorti renforcé avec modification du règlement intérieur de la Commission.

C’est dans cette dernière perspective, que s’inscrit, par ailleurs l’apport du Tribunal au développement du contentieux communautaire, lequel se traduit donc par un renforcement du contrôle de la Commission, à travers “un contrôle minutieux” de la légalité externe et interne des décisions de cette dernière. Mais en cette matière, l’apport est aussi lié au double degré de juridiction, qui permet de faire jouer ce que Mlle Fauré appelle “la synergie juridictionnelle”, au bénéfice à la fois d’une plus grande efficacité de la protection juridictionnelle (accès renforcé au juge, sécurité juridique quant aux effets d’un arrêt en annulation à l’égard des tiers) et d’une plus grande souplesse dans la gestion contentieuse des affaires grâce à une certaine marge de manoeuvre laissée au Tribunal par la Cour (censures peu fréquentes, contrôle restreint de l’administration de la preuve...).

Quant à la deuxième partie de l’ouvrage, elle est donc dédiée aux apports du Tribunal à la substance même du droit communautaire de la concurrence. L’analyse, tout aussi fouillée, semble pour autant être moins enthousiaste que pour l’apport procédural : l’auteur n’hésite pas à relativiser en effet l’audace des premiers juges sur le fond de la matière, qu’il s’agisse du droit des ententes ou du droit de la domination.

Pour ce qui est de l’apport à l’interprétation de l’article 81 CE, l’auteur met à l’actif du Tribunal “une flexibilité renforcée”, en distinguant sa jurisprudence relative aux ententes qualifiées de “traditionnelles” de celle participant à la consécration de l’entente globale en tant qu’infraction nouvelle. Au titre de la première de ces jurisprudences, sont notamment mises en exergue quelques originalités sur la notion d’accord (avec l’arrêt Viho Europe BV de 1995 et le critère des volontés économiquement indépendantes) et de pratique concertée (cf. arrêts polypropylène), mais surtout sur le renforcement de l’approche économique dans l’appréhension de la restriction de concurrence (notion de pouvoir de marché, délimitation du marché, domaine réservé des restrictions per se, etc.). Au titre de la théorie de l’entente globale, Mlle Fauré insiste particulièrement sur les hésitations du Tribunal quant au caractère unitaire ou non de la responsabilité d’une telle infraction (arrêts Enichem Anic et Shell de 1991-1992), après avoir rappelé comment sa jurisprudence avait par ailleurs participé à l’assouplissement de la qualification juridique des comportements incriminés.

Quant à l’apport du TPICE au régime des abus de position dominante et des concentrations, l’accent est notamment mis sur l’extension que sa jurisprudence a inauguré quant au domaine de compétence géographique des règles en cause, en décidant de l’application extra-territoriale du règlement “concentrations” de 1989 à travers l’élaboration d’une théorie des “effets qualifiés” (cf. arrêt Gencor de 1999). Le Tribunal se serait en revanche montré moins ambitieux ou volontariste à l’égard de la notion même de position dominante et de son appréciation, emboîtant le pas de la Cour, par exemple, sur le concept de position dominante collective (même si la thèse évoque une certaine “complémentarité” entre les positions adoptées par les deux juridictions) ou se refusant à faire évoluer le test de compatibilité des positions dominantes au delà de leur appréciation à l’aune du seul objectif de maintien d’une concurrence effective, rejettant par la même l’approche sous forme de bilan économique (cf. arrêt Perrier de 1995).

On l’aura compris, la tâche d’analyse et de mise en perspective des arrêts du Tribunal était immense. Elle a été menée avec rigueur et pédagogie. Il n’est donc pas étonnant d’apprendre, sous la plume de l’auteur de la préface, que l’ouvrage a déjà suscité un intérêt particulier au sein même de la Cour et du Tribunal; signe supplémentaire, peut-être, d’une saine concurrence entre ces deux juridictions...

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Stéphane Rodrigues, L’apport du Tribunal de première instance des Communautés européennes au droit communautaire de la concurrence, V. FAURE, May 2005, Concurrences Review N° 2-2005, Art. N° 1486, pp. 121-122

Publisher Dalloz

Date 1 March 2005

Number of pages 765

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