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See version in english Prerogatives of public power: The French Competition Authority declines competence due to the question of prerogative of public power (Compagnie maritime des îles d’Hyères)

CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - TRANSPORT MARITIME - PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE

Prérogatives de puissance publique : Le Conseil de la concurrence se déclare incompétent du fait de la mise en cause de prérogatives de puissance publique (Compagnie maritime des îles d’Hyères)

Saisi par une compagnie maritime souhaitant assurer la desserte des îles d'Hyères, qui se plaignait d'une collusion générale entre les pouvoirs publics d'une part, au nombre desquels figurait la Chambre de commerce

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Prérogatives de puissance publique : Le Conseil de la concurrence se déclare incompétent du fait de la mise en cause de prérogatives de puissance publique (Compagnie maritime des îles d’Hyères), 31 January 2005, Concurrences Review N° 2-2005, Art. N° 61943, www.concurrences.com

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