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See version in english Transaction - Simplified procedure: The Paris Court of Appeal considers asking the Court of Cassation for its opinion on the compatibility of simplified procedures with transactions (Pompes funèbres)

CHRONIQUE : PROCEDURE - TRANSACTION - PROCEDURE SIMPLIFIEE

Transaction - Procédure simplifiée : La Cour d’appel de Paris envisage de solliciter l’avis de la Cour de cassation sur la compatibilité des procédures simplifiée et de transaction (Pompes funèbres)

L'articulation entre la procédure de transaction prévue à l'article L. 464-2, II, du code de commerce et la procédure simplifiée de l'article L. 463-3 du code de commerce ne va décidément pas sans susciter quelques interrogations. On se souvient que, dans une décision n° 04-D-37 du 27 juillet 2004 relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché des pompes funèbres dans le Val-de-Marne, le Conseil de la concurrence avait fait une application concurrente des deux procédures à la suite de la décision de la présidente du Conseil de recourir à la simplifiée et de la demande consécutive de l'entreprise mise en cause de bénéficier de la procédure de transaction, ce qui, de la part de l'entreprise, n'avait laissé de surprendre. Dans les faits, les infractions en cause ayant été commises antérieurement à

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Alain Ronzano, Transaction - Procédure simplifiée : La Cour d’appel de Paris envisage de solliciter l’avis de la Cour de cassation sur la compatibilité des procédures simplifiée et de transaction (Pompes funèbres), 22 February 2005, Concurrences Review N° 2-2005, Art. N° 62051, www.concurrences.com

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