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See version in english Transaction: The French Competition Authority clarifies both the simplified procedure and the transaction (Pompes funèbres)

CHRONIQUE : PROCEDURE - TRANSACTION - PROCEDURE SIMPLIFIEE

Transaction : Le Conseil de la concurrence explicite la procédure simplifiée et la transaction (Pompes funèbres)

Quoique les faits soumis au Conseil de la concurrence dans l'affaire qui a donné lieu à la décision n° 04-D-70 du 16 décembre 2004 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des pompes funèbres de la région de Saint-Germain-en-Laye étaient, une nouvelle fois, d'une affligeante banalité - confusion entretenue dans l'esprit des familles par l'entreprise de pompes funèbres en position dominante sur le marché local entre le service public tenant à l'exploitation de la chambre funéraire et son activité commerciale concernant les autres prestations funéraires -, l'opérateur ici mis en cause et sanctionné par le Conseil, la société Pompes Funèbres Générales devenue OGF, celle-là même qui, voici quelques mois, avait bénéficié de la grande mansuétude du Conseil à la faveur de la décision n° 04-D-37 du

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Alain Ronzano, Transaction : Le Conseil de la concurrence explicite la procédure simplifiée et la transaction (Pompes funèbres), 16 December 2004, Concurrences Review N° 2-2005, Art. N° 60833, www.concurrences.com

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