CASE COMMENT : ANTICOMPETITIVE PRACTICES - REMEDIES

Remedies: The Chairman of the French Competition Authority clarifies the French remedies procedure at a conference

De procédure d'engagements, il a en a été aussi longuement question lors du colloque organisé à la Chambre de commerce et d'industrie de Paris sur le thème « Clémence et transaction »... Mais de la procédure française d'engagement, celle qui vient d'être introduite par l'article 10 de l'ordonnance du 4 novembre 2004. C'est principalement le président du Conseil de la concurrence, Bruno Lasserre, qui en a traité, au cours de son intervention, insistant sur le fait que ces nouvelles procédures - clémence, transaction et engagements - s'inscrivaient dans une évolution très profonde du rôle des autorités de concurrence vers la régulation des marchés par une intervention ex ante privilégiant la persuasion, la discussion, la négociation et le compromis par rapport à la sanction. Il a aussi répondu aux questions

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Alain Ronzano, Remedies: The Chairman of the French Competition Authority clarifies the French remedies procedure at a conference, 19 January 2005, Concurrences Review N° 2-2005, Art. N° 60953, www.concurrences.com

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