Previous article Next article

See version in english Commercial relations - Resale price: The economic affairs Commission of the French National Assembly publishes the report of the hearing of the information mission on commercial relations which is in favor of an amendment of the resale price threshold

CHRONIQUE : DISTRIBUTION - PRIX DE REVENTE

Relations commerciales - Prix de revente : La Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale publie le compte-rendu de l’audition de la mission d’information sur les relations commerciales favorable à une modification du seuil de revente à perte

En attendant la publication du rapport définitif de la mission d'information sur les relations commerciales, son président, le député Luc Chatel, est venu présenter, mercredi 16 février 2005, devant la Commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale un rapport d'étape centré sur l'analyse de l'équilibre des relations commerciales et sur l'évaluation du cadre juridique applicable, c'est-à-dire de la loi Galland. La publication des conclusions de cette mission d'information devraient coïncider avec le début de la discussion parlementaire sur le projet de loi « Entreprises » prévue en

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • L’actu-concurrence

Quotation

Alain Ronzano, Relations commerciales - Prix de revente : La Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale publie le compte-rendu de l’audition de la mission d’information sur les relations commerciales favorable à une modification du seuil de revente à perte , 16 February 2005, Concurrences Review N° 2-2005, Art. N° 61957, www.concurrences.com

Visites 42

All reviews