CASE COMMENT : UNILATERAL PRACTICES - PROFESSIONAL LICENCE - REMEDIES

Professional licence - Remedies: The CFI authorizes the Commission to dismiss a complaint when the remedies applied repeal the most restrictive provisions for competition and characterizes a collective dominance on the service market of player’s agents (FIFA)

Dans cette affaire qui concerne un règlement de la Fédération internationale de football association (FIFA) restreignant l'accès à la profession d'agents de joueurs de football, laquelle consiste à « mettre en rapport régulièrement et contre rémunération un joueur et un club en vue de la conclusion d'un contrat de travail ou deux clubs en vue de la conclusion d'un contrat de transfert », en en soumettant l'exercice à l'obtention d'une licence professionnelle, la Commission avait, par une décision du 16 avril 2002, rejeté la demande de constatation d'infraction introduite par une personne souhaitant exercer l'activité d'agent de joueurs. Elle avait considéré que les modifications qu'avait accepté d'apporter au règlement initial la FIFA - accès à la profession fondé sur des critères objectifs et

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Alain Ronzano, Professional licence - Remedies: The CFI authorizes the Commission to dismiss a complaint when the remedies applied repeal the most restrictive provisions for competition and characterizes a collective dominance on the service market of player’s agents (FIFA), 26 January 2005, Concurrences Review N° 2-2005, Art. N° 61039, www.concurrences.com

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