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See version in english Collective proceedings: The French Ministry of justice affirms the strict independence of competition law and collective proceedings

CHRONIQUE : CONCENTRATION - PROCEDURES COLLECTIVES - PRIMAUTE DU DROIT DE L’UNION

Procédures collectives : Le ministre de la justice affirme une stricte indépendance entre droit de la concurrence et procédures collectives

Je vous signale par ailleurs la publication au JO AN du 15 février 2005 (p. 1734) d'une fort intéressante réponse du ministre de la justice à une question parlementaire concernant les interférences entre le droit de la concurrence et les procédures collectives. Interrogé par le député Jérôme Bignon, dans une question n° 48702, sur le point de savoir si le projet de loi de sauvegarde des entreprises tiendrait compte des problèmes qui peuvent naître, par exemple d'une contradiction entre le jugement d'un tribunal de commerce acceptant un plan de cession et une décision contraire de l'autorité de la concurrence refusant la cession sur la base du droit des concentrations ou si le Gouvernement comptait sur le Parlement pour faire les propositions utiles lors du débat, le ministre a répondu, de façon

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Alain Ronzano, Procédures collectives : Le ministre de la justice affirme une stricte indépendance entre droit de la concurrence et procédures collectives , 15 February 2005, Concurrences Review N° 2-2005, Art. N° 61962, www.concurrences.com

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