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See version in english Commitments procedure: The French Competition Authority opens a new commitment procedure in the philately sector in order to palliate a dominant enterprise’s refusal to sell (Yvert et Tellier)

ALERTE : PROCEDURE - ENGAGEMENTS - REFUS DE VENTE

Procédure d’engagements : Le Conseil de la concurrence ouvre une nouvelle procédure d’engagement dans le secteur de la philatélie afin de pallier un refus de vente d’une entreprise dominante (Yvert et Tellier)

Finalement, l'absence de règles détaillées pour la mise en oeuvre de la procédure d'acceptation d'engagements n'aura guère freiner les entreprises. C'est en effet la troisième fois en quelques semaines que des entreprises sollicitent le bénéfice de cette procédure. Il faut dire que le Conseil avait su les convaincre de sa volonté de privilégier autant qu'il est possible la résolution négociée des problèmes de concurrence, en faisant une application plutôt volontariste de la procédure voisine de transaction. Cette fois-ci, c'est la société Yvert et Tellier qui s'engage à accorder, moyennant redevance, des licences d'utilisation de sa numérotation pour le classement des timbres, aux opérateurs qui souhaitent confectionner des tables de concordance avec la numérotation d'autres éditeurs. Un concurrent,

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Procédure d’engagements : Le Conseil de la concurrence ouvre une nouvelle procédure d’engagement dans le secteur de la philatélie afin de pallier un refus de vente d’une entreprise dominante (Yvert et Tellier), 18 March 2005, Concurrences Review N° 2-2005, Art. N° 62060, www.concurrences.com

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