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See version in english Commitments procedure: The French Competition Authority issues its first decision accepting commitments, largely inspired by the communitarian procedure (EuroPQN)

ALERTE : PROCEDURE - ENGAGEMENTS

Procédure d’engagements : Le Conseil de la concurrence rend sa première décision d’acceptation d’engagements en s’inspirant très largement de la procédure communautaire (EuroPQN)

Quelques semaines seulement après que la Commission a adopté sa première décision d'acceptation d'engagements sous l'empire du règlement 1/2003 et moins de six mois après l'introduction par l'ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 de la procédure d'engagements à l'article L. 464-2 I du code de commerce, le Conseil de la concurrence a lui-même adopté pour la première fois, hier, 17 mars 2005, en s'inspirant très fortement de la procédure communautaire prévue à l'article 9 du règlement 1/2003, une décision d'acceptation d'engagements dans l'affaire de la mesure d'audience de la presse quotidienne gratuite. On se souvient que le quotidien d'information général gratuit 20 Minutes, puis son concurrent Métro, s'étaient plaints auprès du Conseil de la concurrence du refus d'EUROPQN une association créée à

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Alain Ronzano, Procédure d’engagements : Le Conseil de la concurrence rend sa première décision d’acceptation d’engagements en s’inspirant très largement de la procédure communautaire (EuroPQN), 17 March 2005, Concurrences Review N° 2-2005, Art. N° 62057, www.concurrences.com

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