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See version in english Electricity prices: The French Competition Authority gives an opinion about the draft order related to electricity’s transfer rates to non nationalized distributors

CHRONIQUE : REGULATION - PRIX DE L’ELECTRICITE

Prix de l’électricité : Le Conseil de la concurrence rend un avis à propos du projet de décret relatif aux tarifs de cession de l’électricité aux distributeurs non nationalisés

On verra également un avis du Conseil de la concurrence n° 04-A-11 rendu le 22 juin 2004 suite à une saisine du ministre de l'économie sur le fondement de l'article L. 410-2 du code de commerce, à propos du projet de décret relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés. De fait, la nécessité de réglementer les prix s'explique ici par le fait que la concurrence par les prix que peuvent faire les autres énergies à l'électricité est limitée non seulement par l'existence au profit d'EDF d'une situation de monopole légal à la production et à la fourniture pour les consommateurs non éligibles mais aussi par la faible sensibilité des consommateurs aux variations des prix entre les différentes énergies. Le présent avis n'a été mis en ligne que tout récemment, à la

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Alain Ronzano, Prix de l’électricité : Le Conseil de la concurrence rend un avis à propos du projet de décret relatif aux tarifs de cession de l’électricité aux distributeurs non nationalisés , 22 June 2004, Concurrences Review N° 2-2005, Art. N° 61924, www.concurrences.com

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