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See version in english Professional organization: The commercial practices review panel denies a professional organization the possibility to unilaterally characterize the abuse resulting from payment delays and suggests the conclusion of inter-professional agreements between the professional organizations of its members’ clients (Union Nationale des Producteurs de Granulats)

CHRONIQUE : ENTENTE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE

Organisation professionnelle : La Commission d’examen des pratiques commerciales conteste la possibilité pour une organisation professionnelle d’établir, de façon unilatérale, le caractère abusif de délais de paiement et suggère la conclusion d’accords interprofessionnels associant les organisations professionnelles des clients de ses adhérents (Union Nationale des Producteurs de Granulats)

Le 13 janvier 2005, la Commission d'examen des pratiques commerciales a mis en ligne un avis n° 04-03 relatif à la demande d'avis de l'Union Nationale des Producteurs de Granulats portant sur un projet de recommandation relatif aux délais de paiement. À la suite de la transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 par la loi NRE du 15 mai 2001, instaurant un délai de paiement de 30 jours en l'absence de dispositions contractuelles particulières (C. com., art. L. 441-6), et définissant le caractère abusif du délai de paiement par référence à de bonnes pratiques

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Alain Ronzano, Organisation professionnelle : La Commission d’examen des pratiques commerciales conteste la possibilité pour une organisation professionnelle d’établir, de façon unilatérale, le caractère abusif de délais de paiement et suggère la conclusion d’accords interprofessionnels associant les organisations professionnelles des clients de ses adhérents (Union Nationale des Producteurs de Granulats), 13 January 2005, Concurrences Review N° 2-2005, Art. N° 60946, www.concurrences.com

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