CASE COMMENT : INTERNATIONAL POLICY - OECD - CARTEL SANCTION

OECD - Sanction: The OECD publishes the acts of its roundtable about cartel sanctions against individuals

TABLE RONDE SUR LES SANCTIONS, NOTAMMENT PÉNALES, PRONONCÉES À L'ENCONTRE DE PERSONNES PHYSIQUES DANS LES AFFAIRES DE CARTEL Faut-il adopter des sanctions, notamment pénales, à l’encontre des personnes physiques dans des affaires de cartel ? Est-ce efficace en terme de politique de concurrence ? Quelle est alors la peine optimale qu'il convient de retenir ? Quelle définition faut-il adopter de l'infraction pénale ? À qui incombe le soin de procéder aux poursuites ? Comment, dans l'hypothèse où il revient au ministère public d'engager les poursuites, préserver tout l'effet utile des programmes de clémence ? Quel liens, en terme d'incitation, existe-t-il avec les programmes de clémence ? Telles sont en substance les questions auxquelles les membres du Comité de la concurrence de l'OCDE ont cherché à

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, OECD - Sanction: The OECD publishes the acts of its roundtable about cartel sanctions against individuals, 10 January 2005, Concurrences Review N° 2-2005, Art. N° 61933, www.concurrences.com

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