CASE COMMENT : INTERNATIONAL POLICY - OECD - INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS

OECD - Intellectual property rights: The OECD publishes the acts of its roundtable about intellectual property rights and competition policy

TABLE RONDE SUR LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Lors de cette table ronde qui s'’est tenue en juin 2004 sur « les droits de propriété intellectuelle et la politique de concurrence » au cours de laquelle la discussion s'est en grande partie focalisée sur le secteur des biotechnologies, le Comité de la concurrence de l'OCDE s'est inter- rogé sur le rôle qu'étaient appelées à jouer les autorités de concurrence dans le processus d'octroi des droits de propriété intellectuelle, dans le traitement des comportements liés à la propriété intellectuelle qui soulèvent des questions de mise en oeuvre du droit de la concurrence et plus généralement à propos de l'interface entre la propriété intellectuelle et la politique de concurrence dans le contexte

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • L’actu-concurrence

Quotation

Alain Ronzano, OECD - Intellectual property rights: The OECD publishes the acts of its roundtable about intellectual property rights and competition policy, 1 February 2005, Concurrences Review N° 2-2005, Art. N° 61931, www.concurrences.com

Visites 30

All reviews