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See version in english OECD - Regulatory : The OECD publishes the acts of its roundtable about regulating market activities by the public sector

CHRONIQUE : POLITIQUE INTERNATIONALE - OCDE - REGULATION DES ACTIVITES MARCHANDES DU SECTEUR PUBLIC

OCDE - Régulation : L’OCDE publie les actes de sa table ronde sur la régulation des activités marchandes exercées par le secteur public

Coup sur coup, l'OCDE a mis en ligne ces derniers jours les actes de quatre tables rondes tenues, dans le cadre des réunions du groupe de travail du Comité de la concurrence, en octobre 2003 et en juin 2004. Fait assez exceptionnel, suffisamment du moins pour être souligné, les autorités françaises ont, à l'occasion de la table ronde sur les droits de propriété intellectuelle, soumis une contribution nationale à la discussion. En revanche, la question des « sanctions, notamment pénales, prononcées à l’encontre de personnes physiques dans les affaires de cartel » ne les a visiblement guère inspirées, non plus du reste que celle des « Remèdes en matière de concentration »... Pour être tout à fait juste, il faut ajouter que la jurisprudence du Conseil de la concurrence, et notamment sa décision concernant la

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Alain Ronzano, OCDE - Régulation : L’OCDE publie les actes de sa table ronde sur la régulation des activités marchandes exercées par le secteur public , 1 February 2005, Concurrences Review N° 2-2005, Art. N° 61928, www.concurrences.com

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