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See version in english Agreement (notion): The French Competition Authority sanctions disparagement practices while clarifying the notion of agreement (CAE/Socotec)

CHRONIQUE : ENTENTE - NOTION D’ACCORD

Notion d’accord : Le Conseil de la concurrence sanctionne des pratiques de dénigrement en précisant la notion d’accord (CAE/Socotec)

Estimant que la société CAE, qui commercialise des câbles pour réseaux informatiques, notamment sous la marque Multimédia Connect, s'était indûment prévalue de son image et de sa notoriété en présentant dans ses catalogues de manière trompeuse ses produits comme bénéficiant d'une garantie et d'une certification de sa part, la société Socotec, organisme vérificateur chargé du contrôle de la conformité des installations de réseaux informatiques, a choisi de réagir, non pas en demandant aux juridictions compétentes la condamnation de l'auteur de ces agissements, mais, de façon plus insidieuse, en s'entendant avec un concurrent de la CAE, lequel concurrent était accessoirement filiale d'un groupe important avec lequel la Socotec réalisait 30 % de son chiffre d'affaires « immotique », pour diffuser des allégations

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Alain Ronzano, Notion d’accord : Le Conseil de la concurrence sanctionne des pratiques de dénigrement en précisant la notion d’accord (CAE/Socotec), 22 December 2004, Concurrences Review N° 2-2005, Art. N° 60943, www.concurrences.com

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