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See version in english Public prosecutor: The Paris Court of Appeal urges the Competition Authority to restrain the justifications of its decision to transmit the file to the public prosecutor pursuant to article L.420-6 of the French code of commerce in order to safeguard the presumption of innocence (Abattoirs de Laval)

CHRONIQUE : PROCEDURE - MINISTERE PUBLIC - SANCTION - ENTENTE

Ministère public : La Cour d’appel de Paris invite le Conseil de la concurrence à plus de réserve dans la justification de ses décisions de transmettre le dossier au procureur de la République en application de l’article L. 420-6 du code de commerce afin de préserver la présomption d’innocence (Abattoirs de Laval)

On commencera par l'affaire qui a donné lieu à la décision n° 04-D-39 du 3 août 2004. Les faits de l'espèce peuvent être résumés comme suit : dans le cadre d'un contrat d'affermage conclu avec la Ville de Laval, puis avec la Communauté d'agglomération de Laval (CAL), la STAL (Société Technique d'Abattage de Laval) s'est vu confier la gestion de l'abattoir de Laval, financé par les redevances et droits perçus auprès des usagers des installations d'abattage (entreprises de découpe et de commercialisation de viande, éleveurs ou négociants pratiquant une activité de découpe). Détail d'importance, le bureau de la STAL, gestionnaire de l'abattoir, était composé des représentants des trois principaux usagers. Or, ces trois opérateurs se sont entendus - c'est en tout cas ce que vient confirmer par le présent arrêt la

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Ministère public : La Cour d’appel de Paris invite le Conseil de la concurrence à plus de réserve dans la justification de ses décisions de transmettre le dossier au procureur de la République en application de l’article L. 420-6 du code de commerce afin de préserver la présomption d’innocence (Abattoirs de Laval), 22 February 2005, Concurrences Review N° 2-2005, Art. N° 62053, www.concurrences.com

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