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See version in english Protective measures: The Paris Court of Appeal confirms the protective measures ordered by the French Competition Authority in the telecommunication sector (Orange Caraïbes/France Télécom)

CHRONIQUE : PROCEDURE - MESURES CONSERVATOIRES

Mesures conversatoires : La Cour d’appel de Paris confirme les mesures conservatoires prononcées par le Conseil de la concurrence dans le secteur de la téléphonie mobile (Orange Caraïbes/France Télécom)

Passons à présent à l'arrêt rendu le 28 janvier 2005 par la Cour d'appel de Paris au terme duquel elle a confirmé l'ensemble des mesures conservatoires prononcées à l'encontre de pratiques mises en oeuvre par les sociétés

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Mesures conversatoires : La Cour d’appel de Paris confirme les mesures conservatoires prononcées par le Conseil de la concurrence dans le secteur de la téléphonie mobile (Orange Caraïbes/France Télécom), 28 January 2005, Concurrences Review N° 2-2005, Art. N° 61947, www.concurrences.com

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